« Marques officielles » : les municipalités peuvent obtenir une protection extraordinaire en vertu de la Loi
mars 13, 2012 Par: Read Time: 2 minutes
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De nombreuses autorités publiques, y compris les municipalités, sont dotées de noms, d'écussons, de drapeaux et d'emblèmes qui les distinguent d'autres organismes et institutions. À vouloir obtenir la protection d'une marque en vertu de l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce, les organismes publics se donnent un moyen idéal de protéger intégralement leur propriété intellectuelle. S'agissant d'une « marque officielle », cet article accorde à tout organisme public une protection extraordinaire au-delà de ce qu'il réserve ordinairement à une marque déposée. C'est-à-dire que le propriétaire d'une marque officielle, en l'occurrence toute autorité publique au Canada, peut interdire à toute personne d'adopter une marque susceptible d'être confondue avec une marque adoptée et utilisée comme marque officielle et à l'égard de laquelle le registraire des marques de commerce a donné avis public de son adoption et de son utilisation.

Par ailleurs, malgré cet avis public, la protection accordée aux marques officielles ne se limite pas à une liste définie de marchandises et de services comme il en est des marques déposées conventionnelles. Après qu'un avis public d'adoption et d'utilisation de la marque a été donné, personne d'autre n'est autorisé à adopter la marque à l'égard d'aucun service ou marchandise que ce soit, sans d'abord obtenir le consentement du propriétaire. En outre, une marque officielle peut jouir du statut de marque officielle même si elle est simplement un nom clairement descriptif, sans caractère distinctif particulier et/ou susceptible d'être confondue avec une marque enregistrée existante. Une fois que la marque a reçu le statut de marque officielle, il est très difficile aux tiers de la contester.

Qui peut demander et obtenir une marque officielle? Pour qu'une demande soit agréée, le registraire des marques de commerce doit être convaincu que le demandeur est une « autorité publique ». En particulier, le registraire doit pouvoir conclure que les activités de l'organisme sont soumises à un degré de contrôle important par le gouvernement et que les activités de l'organisme intéressent le public. Les gouvernements fédéral et provinciaux, les villes et les municipalités, ainsi que la plupart des universités et des collèges sont reconnus par le registraire comme étant des autorités publiques.

Pour en savoir plus sur les marques officielles, veuillez écrire à Wing Yan (wing.yan@nelliganlaw.ca).

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Service: Droit Municipal

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