Ne vois pas le mal, n’entends pas le mal… Règle 30.1 – Règles de procédure civile de l’Ontario
mars 13, 2012 Par: Read Time: 4 minutes
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Les officiers en chef des bâtiments et autres responsables municipaux, qui ont comparu devant les tribunaux civils de l'Ontario, ont peut-être entendu parler de la règle de présomption d'engagement. Cette règle, qui figure dans les Règles de procédure civile de l'Ontario1, veut que : « Toutes les parties et leurs avocats sont réputés s'engager à ne pas utiliser les éléments de preuve ou les renseignements auxquels la présente Règle s'applique à des fins autres que celles de l'instance au cours de laquelle les éléments de preuve ont été obtenus. » Cela signifie que les preuves ou informations recueillies au cours de la procédure ne peuvent être utilisées dans toute autre instance que sous réserve d'une exception. Il est important de comprendre la portée de la règle, surtout aux responsables municipaux chargés de l'application de la conformité à de nombreux règlements municipaux et lois provinciales.

Prenons, par exemple, le cas d'une municipalité qui se défend au cours d'une action civile dans laquelle un propriétaire d'entreprise plaignant allègue qu'elle a, contrairement à la Loi sur les municipalités (2001), manqué à son devoir de maintenir ses routes dans un état de réparation qualifiée. Or, au cours des interrogatoires préalables, la municipalité apprend que le plaignant exploite une entreprise dans la municipalité en contravention d'un règlement municipal et d'une loi provinciale, une découverte qui place la municipalité dans une fâcheuse posture vis-à-vis de la règle. D'une part, la municipalité est, comme le veut la règle, tenue de ne pas utiliser les renseignements dans une instance autre que celle dans laquelle ils ont été obtenus. D'autre part, la municipalité peut éprouver la nécessité de prendre des mesures bien précises contre cette violation mise au jour dans le cadre des interrogatoires préalables. Si la municipalité décide d'aller de l'avant et d'utiliser les informations dans une action distincte contre le propriétaire de l'entreprise, il court un véritable risque, celui de porter atteinte à la règle. Les conséquences de cette violation ne se limitent pas à la divulgation abusive et à l'exécutabilité de la procédure judiciaire. La municipalité pourrait se voir interdire l'utilisation de ces informations et/ou voir rejeter toute action ou procédure qu'elle a intentée contre le propriétaire de l'entreprise au motif de commerce illicite.2

Pour atténuer les risques, la municipalité devrait déterminer si elle peut éventuellement atteindre son objectif sans se fonder sur les informations obtenues dans le cadre de l'examen préalable. Dans la négative, elle devrait alors déterminer si une exception à la règle, le cas échéant, lui permettrait de faire usage de ces informations dans une autre procédure. Cet article va maintenant examiner les trois exceptions à la règle dont une municipalité peut très probablement se prévaloir.

Consentement à l'utilisation des informations

La première exception consiste à obtenir le consentement de la partie divulgatrice des informations.3Si nous revenons à notre exemple au début, cela revient probablement à écrire à l'avocat du plaignant pour  demander que son client permette à la municipalité d'utiliser les informations pertinentes obtenues dans l'affaire de voirie. De manière générale, l'obtention du consentement de l'autre partie sera le moyen le plus rapide et le plus efficace, côté coût, d'écarter l'application de la règle.

Dépôt auprès du tribunal ou utilisation en cour

La deuxième exception se fonde sur le principe selon lequel la règle de présomption d'engagement cesse de s'appliquer dès que la preuve est donnée (lors d'une audience) ou déposée auprès du tribunal. Dès lors, la preuve ou l'information pertinente pourrait être utilisée à des fins autres que celles pour lesquelles la preuve ou l'information ont été données4à l'origine. Se posent alors à la municipalité deux questions pratiques distinctes à l'examen de cette exception. La première est de savoir s'il est raisonnable dans les circonstances d'attendre que l'information relève du domaine public, avant d'introduire une action en justice, surtout dans le cas où, par exemple, l'entreprise illicite pose un risque de sécurité publique. Dans ce cas, il ne sera peut-être pas raisonnable pour la municipalité d'attendre que l'information fasse partie des archives du tribunal avant de prendre les mesures légales appropriées. La deuxième question tient au risque de voir la question réglée hors cours sans que l'information ne soit déposée. Dans ce cas, la  municipalité aurait perdu beaucoup de temps, ce qui pourrait influer négativement sur l'autre action.5

Ordonnance du tribunal

La troisième exception consiste à demander au tribunal une ordonnance portant suspension de la règle ou visant à l'écarter. D'un point de vue pratique, pour la municipalité, le recours aux tribunaux peut être le point de départ ou la prochaine étape logique dans les cas où il y a eu une rupture dans les discussions en vue d'obtenir de la partie divulgatrice des informations sous consentement. Dans sa décision rendue dans l'affaire Goodman6, la Cour d'appel a estimé qu'une certaine injustice à la partie (protégée par la règle) serait tolérée si elle est compensée par une plus grande injustice à la partie qui cherche à faire usage des documents découverts.7 Bien qu'une action en justice puisse permettre à la municipalité de contrôler le processus, les coûts afférents portent à croire que beaucoup de municipalités mettront sur la balance les enjeux avant de se précipiter au palais de justice local.

 

1Règles de procédure civile, R.R.O 1990, Reg 194.

2Trimble, Jamie. « The Deemed and Implied Undertaking – Its Limited Reach », Civil Litigation Updated 2007, Association du barreau du comté de carleton, p. 11

3Rule 30.1.01(4)

4Watson Q.C., Garry D, « Ontario Civil Practice 2012 », Carswell, p. 815

5Il y a lieu de voir, par exemple, si l'action intentée par la municipalité est prescrite en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription.

6Goodman v. Rossi (1995), 24 O.R. (3d) 359

7Ibid Watson, p. 817

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Service: Droit Municipal

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