Projet de la Loi C-4: Notes de bas de page
janvier 1, 2013 Par: Read Time: < 1 minute
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1 Le projet de loi C-4, Loi n° 2 sur le plan d’action économique de 2013, présenté le 22 octobre 2013
2 The Globe and Mail (24 octobre 2013), « Clement mum on which public servants will be deemed essential »
3 Le projet de loi ne reflète qu’un nombre restreint des recommandations issues de l’examen. Par exemple, une recommandation veut qu’un groupe spécial d’arbitrage d’une seule personne soit l’approche par défaut à la CRTFP, ce qui se fait.
4 Plus particulièrement, la CRTFP, suivant une autre recommandation, est appelée à faire un meilleur travail de recherche sur la rémunération. Au lieu de cela, les changements proposés consistent, entre autres, à éliminer entièrement la recherches sur la rémunération. De même, il a été recommandé que les parties s’emploient à mieux négocier les ententes sur les services essentiels. Au lieu de cela, les changements proposés éliminent les ententes de services essentiels.
5 LRTFB, art. 4.
6 Alliance de la Fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 CF 918, par. 23
7 Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2008 CRTFP 78
8 Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP no 185-02-280 ou Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence d’inspection des aliments, 2008 CRTFP 50.
9 SCFP c. Ontario (Ministre du Travail), 2003 CSC 29.
10 Lishman c. Sous-ministre d’Environnement Canada, 2013 TDFP 12. Le plaignant a perdu cette affaire, de toute façon.

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