Entente de franchise : liste de contrôle

Article
janvier 1, 2003
Read Time: 3 minutes

Alors qu’un accord de franchise est un document essentiel et doit être soigneusement examiné par un avocat avant de le signer, le franchisé ne faut pas oublier que l’équilibre du pouvoir est habituellement nettement en faveur du franchiseur et, par conséquent, comme le sont les termes et conditions de la plupart des accords de franchise. Même pas le meilleur accord de franchise offre une protection absolue à un franchisé contre un franchiseur et sans scrupules dans le cas d’un différend entre un franchiseur et un franchisé, la plupart des franchiseurs ont beaucoup plus de temps et d’argent que les franchisés pour combattre une longue bataille juridique.

Y a-t-il des normes distinctes de « réexamen administratif »?

Article
janvier 1, 2003
Read Time: 5 minutes

De nombreux tribunaux administratifs à travers le Canada sont appelés à entendre les appels ou réviser les décisions administratives d’d’autres experts décideurs. Je me réfère à ce comme « réexamen administratif », pour le distinguer du contrôle judiciaire des décisions administratives. Pour l’instant, toutefois, aucun consensus ne s’est dégagé quant à savoir si les tribunaux devraient donner déférence envers autres décideurs administratives au moment d’entreprendre un examen administratif.

Obligation de confidentialité – IT / NET Ottawa Inc c. Berthiaume et le devoir de confidentialité

Article
janvier 1, 2003
Read Time: 6 minutes

Ces dernières années, il ya eu un abandon de la relation traditionnel d’employeur-employé. Plus de travailleurs sont maintenant indépendants, auto-entrepreneurs ou sous-traitants embauchés par des agences de travail temporaire ou des cabinets de conseil. Sans surprise, les obligations d’un ancien consultant / sous-traitant est redevable envers la société de conseil qui lui avais initialement placé dans la position, ont été récemment adressées.

Discrimination – Est-ce que Parry Sound veut dire l’accès augmenté aux tribunaux pour les employés alléguant une discrimination?

Article
janvier 1, 2003
Read Time: 6 minutes

En Septembre 2003, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Parry Sound (District) Social Services Administration Board c. OPSEU, Local 3241. La décision de Parry Sound a comme effet immédiat d’ajouter automatiquement de la législation sur les droits de la personne dans chaque convention collective entre les syndicats et les employeurs. L’effet de Parry Sound ne peut pas arrêter là, par contre.

Décisions Pluripartites: Briser l’amas de troncs

Article
novembre 1, 2002
Read Time: 6 minutes

Lorsque l’affaire porte sur un petit nombre de parties, arriver à un règlement peut être relativement simple. Chaque partie peut évaluer leurs positions relatives, et peuvent négocier un accord fondé sur une analyse bénéfice / risque. Cependant, on ne peut pas en dire autant de dossiers complexes impliquant plusieurs parties.

Privilège parlementaire

Article
mai 31, 2002
Read Time: 4 minutes

Les défenseurs des droits de la personne ont répondu avec enthousiasme à une décision, dans le cas de Canada (House of Commons) c. Vaid, et ils prennent un confort particulier à partir de la conclusion que ceux qui gèrent les principales institutions démocratiques au nom des Canadiens sont soumis à la législation des droits la personne comme les autres employeurs. Cet article va parler en profondeur sur ce cas dans le domane des droits de la personne et de la décision.

Les contrats de travail – La Cour d’appel de l’Ontario déclare que l’emploi continue est suffisante pour maintenir un nouveau contrat

Article
janvier 1, 2002
Read Time: 4 minutes

Généralement, les modifications apportées à un contrat préexistant ne sont respectées que si il ya une autre considération accordée qui prend en charge la modification de la forme d’un avantage supplémentaire pour les deux parties. Traditionnellement, l’emploi continue ne constituait pas une contrepartie suffisante. Cependant, pour renverser une décision du tribunal inférieur qui avait trouvé un contrat de travail invalide pour le manque de considération et de la contrainte, la Cour d’appel dans Techform Products Ltd. c. Wolda a accordé la propriété d’une invention à une entreprise qui employait le créateur comme un entrepreneur indépendant.

Canada – Les brevets américains dancent en meilleure harmonisation

Article
janvier 1, 2002
Read Time: 4 minutes

Il semble, pour le moment, que les praticiens canadiens peuvent être capable de danser plus en harmonie avec nos voisins américains. Comme bon nombre des changements auront une incidence sur les praticiens de brevets canadiens, un résumé de la nouvelle loi est prévue au présent article.