La digestion des nouvelles lois anti-pourriel du Canada

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août 26, 2014
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La plupart des Canadiens sont certainement en faveur de la réduction des spams dans leurs boîtes de réception, mais la nouvelle loi canadienne anti-pourriel (LCAP) du Canada a été accueillie avec hésitation par les entreprises et les consommateurs. Il ya des inquiétudes cependant que l’LCAP ne sera pas efficace dans la lutte contre les sources les plus insidieuses de spam, qui provient souvent à l’extérieur du Canada. Il ya des préoccupations également que les dispositions générales de LCAP seront onéreux sur les entreprises canadiennes, et que la loi est susceptible d’être déclaré inconstitutionnel, mais il n’a pas vraiment été beaucoup écrit sur pourquoi. Ce poste examine ces préoccupations à travers une perspective internationale sur la lutte contre les pourriels. Vu dans ce contexte, l’LCAP peut être vu sous une différente lumière.

Legal, Accounting and Banking News Flash – Date limite de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

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août 19, 2014
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August 2014 Effective October 18, 2014, the Director of Corporations Canada, Canada Corporations Act for failure to transition to the Not-for-profit Corporations Act (NFP Act). The good news is that corporations have not transitioned as of October 17, 2014. Rather, steps will be taken by Corporations Canada which are intended to lead to dissolution. A… En savoir plus »

Les marques de commerce: Assurez-vous que votre marque est distinctive, pas descriptive

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mars 3, 2014
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Une marque stylisé ou un “swoosh”; une cible de boudine; des arches dorées en forme de la lettre “M”: une marque de commerce reconnaissable est l’un des actifs les plus importants qu’une entreprise peut avoir. Il permet de créer la fidélité aux marques et la bonne volonté entre les clients et peut soulever un profil d’entreprise et ultimement, son profit. Dans un monde de plus en plus mondialisé où la reconnaissance de marque et fidélisation de la clientèle est primordiale, protéger ses marques de commerce est crucial.

Brevets, marques de commerce et droits d’auteur utilisés comme collatéral

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octobre 1, 2013
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La propriété qu’un emprunteur a promis comme sécurité dans une transaction est souvent appelée en garantie. Vos droits de propriété intellectuelle sont des actifs qui peuvent être utilisés comme garantie pour le financement de votre entreprise grâce à une transaction sécurisée. Historiquement, les emprunteurs et les prêteurs ont utilisées les terres comme garantie. Cependant, comme la base économique de la société change, d’autres types de propriété ont une valeur acquise, et les emprunteurs et les prêteurs ont commencé à reconnaître sa valeur en tant que garantie.

La protection des marques de commerce pour les noms de domaine

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juillet 10, 2013
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Un nom de domaine est une adresse qui est utilisé pour identifier et trouver des pages Web sur l’Internet. Le nom de domaine d’une entreprise est au cœur des activités qu’il mène sur l’Internet. L’enregistrement d’une marque de commerce est le moyen le plus efficace pour protéger votre nom de domaine et de nombreuses entreprises enregistrent des noms de domaine qui contiennent leurs marques.

Plus les choses changent, plus elles restent les mêmes

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mai 1, 2012
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Nous entrons dans une nouvelle ère en droit des sociétés pour les sociétés sans capital-actions de l’Ontario comme la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, 2010 est presque sur nous. Bien qu’il existe de nombreux nouveaux concepts et règles pour les sociétés de capital-actions à apprendre, il ya eu aucun changement important dans les concepts fondamentaux bien développés qui sous-tendent la structure de gouvernance d’une société sans capital-actions.

Plus les choses changent, plus elles restent les mêmes

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mai 1, 2012
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Introduction We are entering a new era in corporate law for non-share capital corporations in Ontario as the Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (the ‘ONCA’) is nearly upon us1. While there are many new concepts and rules for non-share capital corporations to learn, there have been no significant changes to the well-developed fundamental concepts underpinning the… En savoir plus »