Transfert des pertes et manque de diligence: Il est de retour!

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août 12, 2014
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Vous vous souviendrez qu’en Septembre 2013, le juge Chiappetta a publié la décision de Intact Insurance Company of Canada c. Lombard General Insurance Co. of Canada, qui a statué que la doctrine du manque de diligence ne s’applique pas aux demandes de transfert de la perte. La manque de diligence est une doctrine équitable qui, dans certaines circonstances, empêche l’application d’un droit après une période de retard. Le 27 mai 2014, le juge Lederman a publié la décision dans Zurich Insurance Company c. TD General Insurance Company, qui a atteint une conclusion opposée.

Clarifier la perte économique

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mars 26, 2014
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Il ya eu plusieurs développements au cours des derniers mois après une décision de l’an dernier de la Cour d’Appel de l’Ontario dans l’affaire Henry c. Gore Mutual Insurance Company, en matière de prestations de soins auxiliaires visée à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales 2010 – À compter du 1er Septembre 2010 (AIAL). Le premier d’entre eux était un ordre d’appel de la Commission des Services Financiers de l’Ontario (CSFO) en Kevin Simser et Aviva Canada Inc. (appel P14-00004), publié le 9 Janvier 2014. Le deuxième était un amendement à l’Annexe, qui inclus une nouvelle limite sur les prestations de soins auxiliaires, et est entré en vigueur le 1er Février 2014.

Témoins experts et le formulaire 53.03 – Retour à la case départ pour la Cour

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novembre 19, 2013
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Dans la récente décision de Westerhof v Gee (immobilier), la Cour divisionnaire de l’Ontario a fourni des orientations bien nécessaire en ce qui concerne l’application de la règle 53.03 des Règles de procédure civile (témoins experts). Le tribunal a jugé que les exigences de l’article 53.03 s’appliquent à tout témoin qui a l’intention de donner un témoignage d’opinion au procès.

Un différent type de transfert de perte

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juillet 29, 2013
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Le point de départ pour déterminer si une demande de transfert de perte peut être effectué consiste à examiner la nature des véhicules impliqués dans l’accident d’automobile. Un transfert de la perte ne sera pas déclenchée sauf s’il ya une différence dans les types de véhicules qui sont couverts.

La signification de la perte économique

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mai 22, 2013
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À la suite des modifications apportées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, en vertu de la Loi sur les assurances de l’Ontario, le législateur a redéfini les critères d’admissibilité pour les soins auxiliaires, l’entretien ménager et l’entretien de la maison, et les prestations de soignant. Pour se qualifier pour chacune de ces catégories de prestations, l’assuré doit avoir engagé les frais.

Les formulaires de consentement et l’évaluation des indemnités d’accident

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septembre 12, 2012
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Un examen de Luther c Economical: La décision de la Commission des services financiers de l’Ontario sur Luther et Economical, examine les répercussions des assurés qui refusent de signer les formulaires de consentement des centres d’évaluation lorsqu’ils assistent à des examens sous l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. (Article disponible en anglais seulement)

Mise à jour AIAL : Est-ce qu’une résiliation incorrecte de prestations spécifiées amène une ordonnance de prestations intermédiaires?

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septembre 12, 2012
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Quand un assureur résilie ou refuse de payer les indemnités d’accident légales en vertu de la Loi sur l’assurance, mais ne parvient pas à fournir un préavis adéquat du processus de règlement des différends comme l’exige l’Annexe sur les indemnités d’accident légales («AIAL»), quelle est la conséquence? (Article disponible en anglais seulement)