Legal, Accounting and Banking News Flash – Date limite de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

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août 19, 2014
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August 2014 Effective October 18, 2014, the Director of Corporations Canada, Canada Corporations Act for failure to transition to the Not-for-profit Corporations Act (NFP Act). The good news is that corporations have not transitioned as of October 17, 2014. Rather, steps will be taken by Corporations Canada which are intended to lead to dissolution. A… En savoir plus »

Deuxième mise à jour – la Loi canadienne anti-pourriel – Exclusion pour les messages envoyés aux fins de collecte de fonds

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juillet 14, 2014
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Le 30 Juin, 2014, nous signalions que le CRTC avait contacté Imagine Canada à l’égard de sa publication du 5 Juin sur l’étendue de l’exemption de financement de l’LCAP pour les organismes de bienfaisance enregistrés. A cette époque, le CRTC a indiqué qu’il a constaté des incohérences dans les informations fournies par le programme Imagine Canada et fournirait des précisions le 4 Juillet 2014 en ce qui concerne la question.

Proroger en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif : Proroger maintenant ou risquer la dissolution

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juillet 2, 2014
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la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) est entrée en vigueur le 17 Octobre 2011. Cette loi indique que toutes les organisations à but non lucratif doivent proroger en vertu de la Loi BNL avant le 17 Octobre 2014, ou risquent d’être dissous. La date limite s’approche rapidement, mais il y a encore beaucoup d’organisations qui n’ont pas encore proroger en vertu de la Loi BNL.

La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel

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juin 30, 2014
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La nouvelle Loi anti-pourriel du Canada a été adoptée en Décembre 2010 et il entrera en vigueur le 1er Juillet 2014. Elle est destinée à aider à trouver un équilibre entre la nécessité de protéger les Canadiens de la capacité des entreprises à être en mesure de continuer à concourir dans le marché mondial. La nouvelle loi répond à un certain nombre d’activités électroniques en ce qui concerne l’utilisation et la promotion de produits et de services. L’une des principales activités qu’il aborde est l’envoi de messages électroniques commerciaux aux destinataires.

La nouvelle Loi anti-pourriel du Canada: s’applique-t-elle à votre organisation?

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juin 30, 2014
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LCAP s’applique à toute personne qui envoie des messages électroniques avec un contenu commercial, y compris les entreprises, les organismes de bienfaisance enregistrés, les organisations à but non lucratif et les individus. Le contenu commercial fait référence au contenu qui encourage l’activité commerciale, comme l’achat de biens ou de services.

Les démissions des directeurs des sociétés capitaux: Quand sont-elles efficaces?

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décembre 1, 2012
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Comme beaucoup de choses dans le monde des entreprises, les démissions des directeurs ne reçoivent souvent pas beaucoup de réflexion – jusqu’à il ya un différend. Dans deux affaires récentes, les questions suivantes ont été posées à la Cour en ce qui concerne la démission des directeurs de sociétés à capital-actions.

Plus les choses changent, plus elles restent les mêmes

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mai 1, 2012
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Introduction We are entering a new era in corporate law for non-share capital corporations in Ontario as the Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (the ‘ONCA’) is nearly upon us1. While there are many new concepts and rules for non-share capital corporations to learn, there have been no significant changes to the well-developed fundamental concepts underpinning the… En savoir plus »

Quorum et conflits d’intérêts: Comment cela fonctionne?

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février 1, 2012
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Le programme ‘Charity and Not-for-profit’ intitulé ‘Board Issues under the new Not-for-profit Corporations Acts: Potential Problems and Practical Solutions’ présenté à l’OBA Institut de 2012, était, à mon avis, un succès retentissant. Bien sûr, j’étais l’un des présentateurs afin que je puisse être un peu partial, mais je sentais que le programme était très bien équilibrée et inclus des sujets très intéressants. Les participants ont également semblé être très engagé, qui a donné lieu à une discussion animée au cours de la table ronde à la fin des présentations.