Développement économique

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mai 8, 2012
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De nos jours, les municipalités ont et continuent d’avoir plus d’obligations et de responsabilités que leur ont transféré les provinces et doivent donc trouver des moyens d’accroître les recettes ou de réduire les dépenses, si elles veulent payer les services nouveaux ou accrus qui doivent être fournis au public.

Ne vois pas le mal, n’entends pas le mal… Règle 30.1 – Règles de procédure civile de l’Ontario

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mars 13, 2012
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Les officiers en chef des bâtiments et autres responsables municipaux, qui ont comparu devant les tribunaux civils de l’Ontario, ont peut-être entendu parler de la règle de présomption d’engagement. Il est important de comprendre la portée de la règle, surtout aux responsables municipaux chargés de l’application de la conformité à de nombreux règlements municipaux et lois provinciales.

« Marques officielles » : les municipalités peuvent obtenir une protection extraordinaire en vertu de la Loi

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mars 13, 2012
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De nombreuses autorités publiques, y compris les municipalités, sont dotées de noms, d’écussons, de drapeaux et d’emblèmes qui les distinguent d’autres organismes et institutions. À vouloir obtenir la protection d’une marque en vertu de l’article 9 de la Loi sur les marques de commerce, les organismes publics se donnent un moyen idéal de protéger intégralement leur propriété intellectuelle.

Les réunions à huis clos : suite (2)

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mars 13, 2012
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Dans notre lettre d’information municipale (novembre 2011), nous avons examiné l’exception relative aux litiges, c’est-à-dire l’une des sept exceptions prévues par la Loi. Dans cet article, nous allons aborder l’exception au privilège avocat-client, c’est-à-dire l’exception au principe du secret professionnel liant l’avocat à son client.

Les effets du changement climatique: les municipalités y sont-elles prêtes?

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novembre 23, 2011
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Cette étude, qui paraîtra bientôt, abordera les diverses incidences qu’a le changement climatique sur les municipalités, notamment le passif potentiel. Ces impacts vont des inondations dues aux précipitations accrues aux risques pour l’eau potable, en passant par les aléas de la conservation de l’eau et les répercussions sur la santé dues à la pollution et aux conditions météorologiques extrêmes. En effet, les municipalités, souvent en première ligne dans la prise en charge des effets du changement climatique, doivent s’employer à faire changer l’état d’esprit des habitants, des entreprises et des administrations à tous les niveaux au Canada. À côté des problèmes mis en évidence, l’étude propose aussi des solutions et des approches efficaces. Cette étude opportune et vitale fera mieux prendre conscience aux municipalités des effets du changement climatique.

Des enseignes, des enseignes, partout des enseignes pour la sécurité routière des piétons, des cyclistes et des non-automobilistes

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octobre 13, 2011
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Les municipalités et les villes de l’Ontario seraient bien avisées de se rappeler le refrain de «Signs», le succès qui, en 1971, a propulsé le groupe canadien Five Man Electrical Band au hit-parade. Ce refrain sera particulièrement utile quand il s’agit de concevoir ou de modifier une autoroute de l’Ontario, suite à une récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario.

Les réunions à huis clos: les conseils municipaux devraient-ils se dérober devant la caméra?

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octobre 13, 2011
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Bien que les municipalités soient légalement tenues de s’assurer que leurs réunions sont ouvertes au public, il y a dans la Loi de 2001 sur les municipalités des dispositions autorisant la tenue de certaines séances en privé, mais elles doivent évaluer avec soin les cas où les réunions « à huis clos », de rares exceptions, conviennent. Pour trouver un équilibre entre la transparence dans l’administration locale et la nécessité de se réunir de temps à autre à huis clos, les municipalités devraient s’assurer que l’exception qu’elles font valoir résistera au contrôle judiciaire.