Comprendre les pertes non économiques et la déficience permanente

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novembre 2, 2012
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Les travailleurs qui ont une déficience permanente liée au travail sont admissibles pour perte non financière (PNF). Ce prix reconnaît les effets permanents d’un accident du travail sur la vie d’un travailleur en dehors du travail. Ce prix n’est pas destinée à compenser la perte monétaire (comme les salaires) causée par la blessure subie au travail, mais plutôt, elle est destinée à compenser la perte générale de fonctionnement causés par une blessure permanente.

Patients: Prenez garde et soyez prêt

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janvier 1, 2010
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Primum non nocere ou «d’abord, ne pas nuire» est une maxime essentielle et un objectif sous-jacent de la médecine moderne. Pour le praticien de la santé, c’est un rappel que même la meilleure conduite intentionné peut causer des blessures pour le patient et l’efficacité de la maxime est mesurée en étudiant «événements indésirables» dans les hôpitaux et autres établissements de soins de santé.

La Cour d’appel applique les échéances sous la Législation des indemnités d’accident

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janvier 1, 2009
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L’annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) prévoit des limites de temps prescrites en vertu de divers articles de ses règlements. Le non-respect ne signifie pas nécessairement perdre le droit par les demandeurs de prestations dans le cas où ils peuvent établir une explication raisonnable ou une excuse raisonnable pour leur incapacité à le faire. Levée de la déchéance est disponible sous art.129 de la Loi sur l’assurance où il n’a qu’imparfaitement observé une condition légale, mais il est un recours discrétionnaire.

Forum dicte comment les victimes d’accidents doivent fournir de l’information

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juillet 12, 2007
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La barre des préjudices corporels a été laissé dans un casse-tête unique dans le sillage d’une décision de la Cour divisionnaire récente concernant la règle de l’engagement implicite. Les droits de leurs clients en ce qui concerne la règle sera traitée différemment qu’elles passent par les tribunaux ou par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

Une bonne préparation peut représenter un cas gagnante dans la faute professionnelle médicale

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avril 29, 2005
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Les mots invoquent l’effroi et la peur pour les médecins et les avocats. Il s’agit d’un domaine du droit rempli de mythes et d’illusions que la plupart des nouveaux avocats sont carrément déconseillé de tremper leurs pieds dans ces eaux prétendument dangereuses. Pourtant, malgré les difficultés inhérentes à la poursuite d’une réclamation pour faute professionnelle médicale, avec une bonne préparation et de la gestion, même un avocat non assaisonné ou inexpérimenté peut se sentir confiant lors du travail dans ce domaine.

Même période de délai censées s’appliquer à deux types de demandes

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avril 4, 2003
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En 1997, la Cour suprême du Canada, dans Peixeiro c. Haberman a jugé que la possibilité de découvrir s’applique au «seuil» contenue dans la Loi sur l’assurance. A cette époque, les personnes blessées dans un accident de véhicule à moteur ne pouvait intenter une action que pour des dommages-intérêts généraux, et la demande ne pouvait être maintenue que si la personne blessée a atteint le seuil qui exigeait un «préjudice esthétique grave» ou d’une «déficience grave d’un important développement physique, mental ou d’une fonction psychologique.» Dans le cadre du actuel projet de loi 59, le demandeur doit encore rencontrer le «seuil» afin de maintenir une action en dommages-intérêts généraux, mais a le droit d’intenter des poursuites pour toute perte pécuniaire à la suite de l’accident d’automobile.