Impasse de conflit en construction – est-ce que l’amélioration est en vue?

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février 10, 2016
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Nous sommes maintenant à quelques mois de la publication d’un rapport exhaustif portant sur l’efficacité de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. Le 28 Mars 2014, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une analyse indépendante du régime de construction de privilège en cours, en vue de répondre à un large éventail de préoccupations – y compris la promotion de paiement rapide et une analyse de l’efficacité des mécanismes de règlement des différends prévues dans la Loi. L’objectif est de moderniser la Loi pour promouvoir une meilleure efficience et l’efficacité.

Cour suprême du Canada clarifie approche de l’interprétation contractuelle et limite le droit d’appel pour décisions d’arbitrage commercial

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octobre 9, 2014
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La Cour suprême a clarifié les règles d’interprétation des contrats dans sa décision récente, Sattva Capital Corp v. Creston Moly Corp. Cette décision, qui se concentre sur l’interprétation de la clause d’honoraires d’intermédiation dans un contrat commercial, a affirmé l’approche contextuelle de l’interprétation des contrats, qui permet aux décideurs de prendre des ‘circonstances’ en compte lorsque l’on tente de déterminer les intentions des parties.