Un règlement proposé de 13,375 millions de dollars intervenu dans le cadre du recours collectif contre le Dr Norman Barwin

 

Base de données d’ADN à l’intention des anciens patients

le 28 julliet, 2021

Un règlement historique, annoncé aujourd’hui dans le cadre d’une affaire sans précédent dans le droit canadien et même dans le monde, verra indemniser les patients victimes d’un médecin d’Ottawa, spécialiste de la fertilité, qui s’est servi d’un sperme étranger dans de nombreuses inséminations artificielles qu’il a pratiquées et, dans certains cas, manifestement, du sien.

Le montant total du règlement, soit 13,375 millions de dollars, a été dévoilé à l’issue d’une audience virtuelle dans le cadre de laquelle un juge a autorisé le recours collectif contre le Dr Norman Barwin.

Le recours collectif contre le Dr Barwin fut lancé par Davina Dixon, Daniel Dixon et Rebecca Dixon, en novembre 2016, Davina et Daniel Dixon étant allés le consulter en 1989 pour se faire aider à concevoir un enfant. Il a pratiqué l’insémination artificielle et, le 1er juin 1990, Rebecca est née. Jusqu’en 2016, tous les trois croyaient que Rebecca était l’enfant biologique de Davina et Daniel Dixon. Sauf que les tests d’ADN, effectués par la suite, ont révélé que le Dr Barwin est le père biologique de Rebecca.

Depuis 2016, de nombreux autres particuliers, jadis patients du Dr Barwin, se sont manifestés et le recours collectif les a aidés à obtenir des réponses sur la véritable filiation biologique de leurs enfants encore que le tableau reste incomplet :

  • Certains patients ont pu confirmer la paternité voulue de leurs enfants.
  • Toutefois, 100 enfants ne possèdent pas l’ADN du père biologique intentionnel et de ces derniers :
    • 17 sont les enfants biologiques de Dr Barwin, et
    • 83 enfants ne connaissent pas l’identité de leur père biologique

Le règlement convenu dans le cadre du recours collectif prévoit une indemnisation pour les patients et leurs enfants dont l’ADN n’est pas celui que les parents avaient voulu au moment de l’insémination artificielle pratiquée par le Dr  Barwin. D’autre part, il prévoit une indemnisation en faveur d’anciens patients qui lui avait confié leur sperme, soit pour la conservation, soit pour un usage spécifique prévu, mais dont le Dr Barwin s’est servi pour féconder une autre patiente et qui a donné naissance à une descendance.

Pour venir en aide à d’autres anciens patients du Dr Barwin, en quête de réponses, une partie du montant du règlement servira à financer la tenue d’une base de données d’ADN qui sera coordonnée par Orchid Pro DNA Laboratories. Grâce à cette base de données, les anciens patients du Dr Barwin, qui lui avaient confié leur sperme, et les enfants qui ne connaissent pas l’identité de leur père biologique seront en mesure de déterminer s’il y a des correspondances génétiques. En clair, s’appuyant sur une base de données contrôlée et privée, ce processus permettra de comparer l’ADN des patients et de leur progéniture, des accords ayant été mis en place en cas de concordance. Les avocats des demandeurs incitent tous les anciens patients, qui souhaitent participer à la base de données d’ADN, à se mettre en contact avec eux dès que possible pour entamer ce processus.

Bien que le tribunal ait autorisé le recours collectif aux fins du règlement annoncé, il n’a pas encore approuvé le règlement en tant que tel. Le tribunal s’y penchera lors d’une audience prévue le 1er novembre 2021 et, si le règlement est approuvé, alors commencera la période de réclamations qui durera encore 120 jours et pendant laquelle de nouveaux demandeurs pourront se manifester.

Pour obtenir plus des détails de la Convention de règlement, le Plan de répartition et les avis aux demandeurs potentiels et tous les formulaires pertinents et plus, s’il vous plaît visitez notre page web en anglais.