{"id":39644,"date":"2026-03-30T09:54:30","date_gmt":"2026-03-30T13:54:30","guid":{"rendered":"https:\/\/nelligan.s2.whc.webmarketersdev.ca\/les-politiques-des-employeurs-sur-la-deconnexion-du-travail-doivent-etre-pretes-dici-ce-jeudi-2-juin-2022\/"},"modified":"2026-03-30T09:54:30","modified_gmt":"2026-03-30T13:54:30","slug":"les-politiques-des-employeurs-sur-la-deconnexion-du-travail-doivent-etre-pretes-dici-ce-jeudi-2-juin-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nelliganlaw.ca\/fr\/les-politiques-des-employeurs-sur-la-deconnexion-du-travail-doivent-etre-pretes-dici-ce-jeudi-2-juin-2022\/","title":{"rendered":"Les politiques des employeurs sur la d\u00e9connexion du travail doivent \u00eatre pr\u00eates d\u2019ici ce jeudi 2 juin 2022"},"content":{"rendered":"<h2>En d\u00e9cembre 2021, le projet de loi 27 a re\u00e7u la sanction royale, accordant aux employeurs six mois pour pr\u00e9parer une politique \u00e9crite concernant le droit de leurs employ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9connexion du travail. (Pour en savoir plus sur le projet de loi lui-m\u00eame, <a href=\"https:\/\/nelliganlaw.ca\/blog\/employees-right-to-disconnect-is-here\/\">consultez notre billet du 2 d\u00e9cembre 2021<\/a>) <\/h2>\n<p><em>Nelligan Law remercie l\u2019\u00e9tudiante en stage du Barreau Emma Lodge d\u2019avoir r\u00e9dig\u00e9 ce billet de blogue<\/em><\/p>\n<p>Cela signifie que tous les employeurs comptant 25 employ\u00e9s ou plus au 1er janvier 2022 doivent avoir pr\u00e9par\u00e9 leur politique \u00e9crite d\u2019ici ce jeudi 2 juin 2022. Les pr\u00e9cisions quant \u00e0 ce qui doit exactement \u00eatre inclus dans cette politique sont limit\u00e9es. \u00c0 ce jour, aucun r\u00e8glement n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur ce que la politique doit pr\u00e9cis\u00e9ment contenir, hormis l\u2019obligation de satisfaire \u00e0 plusieurs exigences de base.  <\/p>\n<p>La politique doit indiquer la date de sa r\u00e9daction, la date de toute modification qui y a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e, et elle doit \u00eatre remise aux employ\u00e9s dans les 30 jours suivant sa pr\u00e9paration, ou dans les 30 jours suivant toute modification. Les nouveaux employ\u00e9s doivent recevoir une copie de la politique dans les 30 jours suivant leur embauche. Bien que cela soit \u00e9vident, la politique doit porter sur la \u00ab d\u00e9connexion du travail \u00bb, d\u00e9finie comme le fait de \u00ab ne pas participer \u00e0 des communications li\u00e9es au travail, y compris les courriels, les appels t\u00e9l\u00e9phoniques, les appels vid\u00e9o ou l\u2019envoi ou la consultation d\u2019autres messages, afin d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du travail \u00bb. Tous les employ\u00e9s doivent \u00eatre vis\u00e9s par la politique, mais les employeurs sont libres de choisir d\u2019adopter une politique unique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019entreprise ou de pr\u00e9voir des politiques diff\u00e9rentes pour diff\u00e9rents employ\u00e9s.   <\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de ces exigences, la Loi de 2000 sur les normes d\u2019emploi de l\u2019Ontario (LNE) laisse \u00e0 chaque employeur le soin de d\u00e9terminer le contenu exact de sa politique. Parmi les exemples fournis par le minist\u00e8re du Travail, de l\u2019Immigration, de la Formation et du D\u00e9veloppement des comp\u00e9tences figurent les attentes quant au fait de r\u00e9pondre aux courriels ou de prendre des appels t\u00e9l\u00e9phoniques apr\u00e8s les heures de travail. <\/p>\n<p>Bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 largement affirm\u00e9 que cette loi cr\u00e9e un \u00ab droit \u00e0 la d\u00e9connexion \u00bb, il est important de noter que les nouvelles modifications ne cr\u00e9ent aucun nouveau droit pour les employ\u00e9s, au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu par la LNE en mati\u00e8re d\u2019heures de travail, de vacances et de jours f\u00e9ri\u00e9s. Par cons\u00e9quent, les employeurs devraient faire preuve de prudence dans la r\u00e9daction de leur politique, car tout nouveau \u00ab droit \u00bb ou avantage qu\u2019ils accordent \u00e0 leurs employ\u00e9s par l\u2019entremise de cette politique, et qui d\u00e9passe ce qui est prescrit par la LNE, sera vraisemblablement quelque chose qu\u2019ils devront offrir par la suite. <\/p>\n<p>Les employeurs devraient tenir compte de leur propre culture de travail, des objectifs de l\u2019entreprise et des besoins des employ\u00e9s lors de la r\u00e9daction de leurs politiques. Des exemples de ces politiques peuvent \u00eatre trouv\u00e9s en Europe, o\u00f9 des politiques sur la d\u00e9connexion du travail sont en place depuis le milieu des ann\u00e9es 2010. En Allemagne, un grand employeur a m\u00eame d\u00e9sactiv\u00e9 ses serveurs de courriel en dehors des heures de travail. Toutefois, bien qu\u2019une politique tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e et stricte puisse rendre l\u2019exigence de d\u00e9connexion plus facile \u00e0 faire respecter, elle pourrait r\u00e9duire la flexibilit\u00e9 des travailleurs pour organiser une journ\u00e9e de travail adapt\u00e9e \u00e0 leur horaire, surtout pour les travailleurs \u00e0 distance, et pourrait ne pas convenir dans certaines situations. Une politique plus souple, en revanche, pourrait faire reposer sur l\u2019employ\u00e9 la responsabilit\u00e9 de \u00ab choisir \u00bb de se d\u00e9connecter, ce que certains pourraient h\u00e9siter \u00e0 faire selon la culture de leur entreprise. Cela pourrait \u00eatre particuli\u00e8rement probl\u00e9matique en renfor\u00e7ant les divisions entre ceux qui ont la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 travailler et ceux qui ont des obligations de proche aidance. Les employeurs devraient \u00e9galement se tenir au courant des nouveaux d\u00e9veloppements et surveiller l\u2019adoption \u00e9ventuelle de nouveaux r\u00e8glements \u00e0 l\u2019avenir.      <\/p>\n<p>Il n\u2019est pas trop tard pour mettre votre politique en place avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 2 juin 2022. Si vous avez des questions sur l\u2019\u00e9laboration de votre propre politique de milieu de travail sur la d\u00e9connexion du travail, ou si vous souhaitez obtenir de l\u2019aide pour en r\u00e9diger une, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"mailto:info@nelliganlaw.ca\">communiquer avec notre \u00e9quipe de droit de l\u2019emploi.<\/a> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En d\u00e9cembre 2021, le projet de loi 27 a re\u00e7u la sanction royale, accordant aux employeurs six mois pour pr\u00e9parer une politique \u00e9crite concernant le droit de leurs employ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9connexion du travail. 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