Le cabinet juridique Nelligan Law est reconnaissant de la contribution de Sophie\u00a0Ryder, stagiaire en droit, dans la r\u00e9daction de ce billet.<\/p>\n
Si vous ajoutez \u00e0 cela le co\u00fbt croissant de la vie, le travail \u00e0 distance et les transformations sociales induites par la COVID-19, l\u2019entrepreneuriat en dehors des heures de travail a ind\u00e9niablement le vent dans les voiles. Il est normal de penser que ce que vous cr\u00e9ez vous appartient et constitue votre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PI), mais si vous avez un emploi principal, il est possible que votre employeur puisse revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ce que vous produisez lors de vos activit\u00e9s ext\u00e9rieures.<\/p>\n
En termes simples, la PI peut \u00eatre n\u2019importe quelle chose cr\u00e9\u00e9e par l\u2019esprit humain\u00a0: des inventions, de la musique, des \u0153uvres d\u2019art, des pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre, etc. \u00ab\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb est le terme g\u00e9n\u00e9rique pour d\u00e9signer les droits d\u00e9coulant de ces id\u00e9es intangibles. Par cons\u00e9quent, il rassemble en son sein diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de droits et de protections. Par exemple, le droit d\u2019auteur aidera \u00e0 maintenir votre droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les cr\u00e9ations artistiques (comme des chansons ou des vid\u00e9os), ce qui est diff\u00e9rent d\u2019un brevet, qui aide \u00e0 prot\u00e9ger les inventions (comme la cr\u00e9ation d\u2019un nouvel outil).<\/p>\n
Pourquoi la PI est-elle importante<\/strong>? <\/strong><\/p>\n Alors, pourquoi tout cela a-t-il de l\u2019importance? Cette application sur laquelle vous travaillez ou ce compte Etsy peuvent ne susciter aucun int\u00e9r\u00eat de la part de votre employeur, jusqu\u2019\u00e0 ce que ce ne soit pas le cas. Si cette id\u00e9e pondue sur le coin de votre bureau fonctionne soudainement, votre employeur pourrait s\u2019int\u00e9resser \u00e0 votre cr\u00e9ation. Votre employeur pourrait tenter d\u2019acqu\u00e9rir les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour votre cr\u00e9ation, modifiant radicalement la propri\u00e9t\u00e9 (et les revenus) de votre travail.<\/p>\n La Loi sur le droit d<\/em>\u2019<\/em>auteur<\/em> et la Loi sur <\/em>les dessins industriels<\/em> touchent toutes deux \u00e0 la question de l\u2019emploi et de la PI. Le paragraphe\u00a013(3) de la Loi sur le droit d<\/em>\u2019<\/em>auteur<\/em> \u00e9num\u00e8re les exigences d\u2019un accord \u00e9crit permettant au cr\u00e9ateur de conserver la propri\u00e9t\u00e9 si cette cr\u00e9ation est faite dans le cadre de l\u2019emploi, sauf dans des cas pr\u00e9cis. Le paragraphe\u00a012(1) de la Loi sur le dessin industriel<\/em> stipule que l\u2019auteur du dessin en est le propri\u00e9taire, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait fait ce dessin pour une autre personne, auquel cas il est possible que l\u2019autre personne en soit le propri\u00e9taire.<\/p>\n La nature de la relation d\u2019emploi peut cr\u00e9er des droits diff\u00e9rents pour l\u2019employ\u00e9 et l\u2019employeur. Les tribunaux examineront la relation elle-m\u00eame, et non seulement le titre donn\u00e9 au travailleur par l\u2019employeur. Parmi les diff\u00e9rentes relations d\u2019emploi, on retrouve le consultant, l\u2019entrepreneur in\/d\u00e9pendant, et l\u2019employ\u00e9. Les limites de ce qui constitue un \u00ab\u00a0emploi\u00a0\u00bb peuvent \u00eatre plus floues \u00e0 travers ces formes de travail contractuel ou ind\u00e9pendant.<\/p>\n L\u2019affaire Comstock Canada <\/em>et al <\/em>c. Electec Ltd. <\/em>and<\/em> Hyde<\/em> examine le cas d\u2019un employ\u00e9, Hyde, qui avait sa propre entreprise en dehors de son emploi chez Comstock. Dans le cadre de son travail pour le compte de sa propre entreprise, Hyde a cr\u00e9\u00e9 un syst\u00e8me d\u2019interconnexion de luminaires qu\u2019il a brevet\u00e9. Pour d\u00e9terminer si la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019invention devait revenir \u00e0 Comstock, l\u2019employeur de Hyde, le tribunal a examin\u00e9 le but de l\u2019emploi de Hyde\u00a0: son emploi avait-il pour but d\u2019inventer ou d\u2019innover? L\u2019invention a-t-elle \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de cet emploi? Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019action de Comstock et a conclu que l\u2019invention n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de l\u2019emploi de Hyde au sein de l\u2019entreprise. Le tribunal est parvenu \u00e0 cette conclusion en examinant de pr\u00e8s la relation et tout accord implicite entre les parties.<\/p>\n La meilleure fa\u00e7on d\u2019\u00e9viter des probl\u00e8mes tels que ceux d\u00e9crits dans l\u2019affaire Comstock est d\u2019avoir un accord explicite par \u00e9crit sur la PI ou l\u2019emploi. Cela peut aider \u00e0 \u00e9viter les zones d\u2019ombres lorsque vient le temps de d\u00e9terminer ce qui a \u00e9t\u00e9 invent\u00e9 dans le cadre de l\u2019emploi, et ce qui a \u00e9t\u00e9 invent\u00e9 hors de celui-ci.<\/p>\n Il est important de noter que l\u2019affaire Comstock est une affaire concern\u00e9e par le secteur priv\u00e9. Les personnes qui travaillent dans le secteur public ont des obligations sp\u00e9cifiques qui sont souvent plus contraignantes<\/em> en mati\u00e8re d\u2019enregistrement de brevets et d\u2019autres questions li\u00e9es \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Clause de non-concurrence<\/u><\/strong><\/p>\n Les clauses de non-concurrence font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un langage contractuel qui interdit aux employ\u00e9s d\u2019exercer une profession similaire ou de faire un travail similaire qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme concurrentiel avec un ancien employeur.<\/p>\n Depuis le 25\u00a0octobre 2021, il est interdit pour les employeurs ontariens de conclure un contrat de travail ou toute autre forme d\u2019accord comprenant des clauses de non-concurrence. Il existe deux exceptions majeures \u00e0 cette r\u00e8gle. La premi\u00e8re s\u2019applique lors de la location ou vente d\u2019une entreprise, et la seconde s\u2019applique si la personne concern\u00e9e occupe un poste de cadre. La liste compl\u00e8te des postes consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des postes de cadre peut \u00eatre consult\u00e9e ici. Cependant, dans l\u2019affaire Parekh et al <\/em>v<\/em>. Schecter et al<\/em>, la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario a d\u00e9clar\u00e9 que les accords de non-concurrence ant\u00e9rieurs \u00e0 cette nouvelle l\u00e9gislation restaient ex\u00e9cutoires. Il est important de noter que cette nouvelle l\u00e9gislation n\u2019interdit pas les accords de non-sollicitation et de non-divulgation. Un accord de non-sollicitation interdit \u00e0 l\u2019employ\u00e9 de solliciter activement des clients, des fournisseurs, des partenaires commerciaux, etc., pendant leur relation d\u2019emploi ou apr\u00e8s sa fin. Un accord de non-divulgation interdit \u00e0 un employ\u00e9 de partager des informations et des processus confidentiels de l\u2019entreprise.<\/p>\n Principales le\u00e7ons \u00e0 retenir<\/strong><\/p>\n Il peut \u00eatre difficile de discerner d\u2019o\u00f9 vient l\u2019inspiration; lorsqu\u2019un employ\u00e9 d\u00e9veloppe une id\u00e9e originale, il n\u2019a g\u00e9n\u00e9ralement pas l\u2019intention de violer son contrat de travail ou de renoncer \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une invention pr\u00e9cieuse.<\/p>\n Un accord \u00e9crit explicite qui prot\u00e8ge les droits de PI en dehors du cadre de votre emploi peut grandement contribuer \u00e0 r\u00e9duire ces risques. Il est important de comprendre les clauses de votre contrat de travail pour savoir ce que vous devez prendre en compte lorsque vous cr\u00e9ez une entreprise en dehors de votre emploi principal. Parfois, divulguer votre id\u00e9e de petite entreprise secondaire \u00e0 votre employeur et obtenir sa b\u00e9n\u00e9diction peut \u00eatre votre meilleure option. Si vous n\u2019\u00eates pas certains des conditions qui r\u00e9gissent votre emploi actuel ou si vous explorez pr\u00e9sentement une nouvelle id\u00e9e d\u2019entreprise, communiquez avec nos \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es dans la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou le droit du travail pour obtenir de l\u2019aide.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le commerce \u00e9lectronique a explos\u00e9 au cours de la pand\u00e9mie, ayant presque doubl\u00e9 en importance entre f\u00e9vrier et mars 2020 seulement. Cons\u00e9quence\u00a0: les petites entreprises secondaires ont la c\u00f4te. Le cabinet juridique Nelligan Law est reconnaissant de la contribution de Sophie\u00a0Ryder, stagiaire en droit, dans la r\u00e9daction de ce billet. 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