Le cabinet juridique Nelligan Law est reconnaissant de la contribution d\u2019Emma\u00a0Lodge, stagiaire en droit, dans la r\u00e9daction de ce billet.<\/p>\n
Cela signifie que tous les employeurs qui avaient 25\u00a0employ\u00e9s ou plus au 1er\u00a0janvier 2022 doivent r\u00e9diger leur politique \u00e9crite d\u2019ici ce jeudi 2\u00a0juin 2022. Tr\u00e8s peu de d\u00e9tails existent sur les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis qui doivent figurer dans cette politique. \u00c0 ce jour, aucune r\u00e9glementation n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur ce que la politique doit contenir, sauf la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter plusieurs exigences de base.<\/p>\n
La politique doit inclure la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e, la date de toute modification apport\u00e9e \u00e0 la politique, et doit \u00eatre fournie aux employ\u00e9s dans les 30\u00a0jours suivant sa r\u00e9daction, ou dans les 30\u00a0jours suivant toute modification. Une copie de la politique doit \u00eatre remise aux nouveaux employ\u00e9s dans les 30\u00a0jours suivant leur embauche. Bien que cela soit \u00e9vident, la politique doit \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la \u00ab\u00a0d\u00e9connexion du travail\u00a0\u00bb, qui est d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0le fait de ne pas effectuer des communications li\u00e9es au travail, notamment les courriels, les appels t\u00e9l\u00e9phoniques, les appels vid\u00e9o ou l\u2019envoi ou la lecture d\u2019autres messages, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre en inactivit\u00e9.\u00a0\u00bb Tous les employ\u00e9s doivent \u00eatre couverts par une politique de d\u00e9connexion, mais les employeurs sont libres de choisir d\u2019avoir une politique unique pour toute l\u2019entreprise ou de d\u00e9finir des politiques diff\u00e9rentes pour diff\u00e9rents employ\u00e9s.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de ces exigences, la Loi sur les normes d\u2019emploi<\/em> (LNE) de l\u2019Ontario laisse \u00e0 chaque employeur le soin de d\u00e9terminer le contenu exact de sa politique. Parmi les exemples fournis par le minist\u00e8re du Travail, de l\u2019Immigration, de la Formation et du D\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, on retrouve les attentes en mati\u00e8re de r\u00e9ponse aux courriels ou aux appels t\u00e9l\u00e9phoniques en dehors des heures de travail.<\/p>\n Bien que cette nouvelle loi ait \u00e9t\u00e9 largement qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0droit \u00e0 la d\u00e9connexion\u00a0\u00bb, il est important de noter que les nouvelles modifications ne cr\u00e9ent aucun nouveau droit pour les employ\u00e9s, sauf ce qui est prescrit dans la LNE en ce qui concerne les heures de travail, les vacances et les jours f\u00e9ri\u00e9s. Par cons\u00e9quent, les employeurs doivent \u00eatre prudents dans la r\u00e9daction de leur politique, car tout nouveau \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb ou avantage qu\u2019ils offrent \u00e0 leurs employ\u00e9s par le biais de cette politique, et qui va au-del\u00e0 de ce qui est prescrit par la LNE, devra probablement \u00eatre offert de mani\u00e8re permanente.<\/p>\n Chaque employeur voudra tenir compte de sa propre culture de travail, des objectifs de l\u2019entreprise et des besoins des employ\u00e9s lors de la r\u00e9daction de sa politique. Des exemples de politiques semblables peuvent \u00eatre trouv\u00e9s en Europe, o\u00f9 des politiques de d\u00e9connexion du travail sont en place depuis le milieu des ann\u00e9es\u00a02010. En Allemagne, un grand employeur a m\u00eame \u00e9teint les serveurs de messagerie en dehors des heures de travail. Cependant, bien qu\u2019une politique tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e et stricte puisse signifier une exigence de d\u00e9connexion plus facilement applicable, elle pourrait nuire \u00e0 la flexibilit\u00e9 dont les employ\u00e9s ont besoin pour cr\u00e9er une journ\u00e9e de travail qui correspond \u00e0 leur horaire, en particulier pour les employ\u00e9s qui travaillent \u00e0 distance, et pourrait par cons\u00e9quent ne pas \u00eatre appropri\u00e9e dans certaines situations. Une politique plus flexible, cependant, pourrait mettre la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9connexion sur les \u00e9paules des employ\u00e9s. Or, certains d\u2019entre eux pourraient \u00eatre r\u00e9ticents \u00e0 le faire en fonction de la culture de leur entreprise, ce qui pourrait \u00eatre particuli\u00e8rement probl\u00e9matique et renforcer les divisions entre ceux qui ont la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 travailler et ceux qui ont des obligations familiales. Les employeurs doivent \u00e9galement rester \u00e0 l\u2019aff\u00fbt des nouveaux d\u00e9veloppements et \u00eatre attentifs \u00e0 toute nouvelle r\u00e9glementation qui pourrait \u00eatre mise en place \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n Il n\u2019est pas trop tard pour vous assurer que votre politique sera en place avant la date limite du 2\u00a0juin\u00a02022. Si vous avez des questions sur l\u2019\u00e9laboration de votre propre politique de d\u00e9connexion du travail, ou si vous avez besoin d\u2019aide pour r\u00e9diger une telle politique, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e en droit du travail.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En d\u00e9cembre 2021, le projet de loi\u00a027 a re\u00e7u la sanction royale, donnant ainsi aux employeurs six mois pour \u00e9laborer une politique \u00e9crite concernant le droit de leurs employ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9connexion du travail. (Pour en savoir plus sur le projet de loi lui-m\u00eame, consultez notre publication du 2\u00a0d\u00e9cembre 2021.) Le cabinet juridique Nelligan Law […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":39756,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1100],"tags":[],"practice-areas":[1102],"class_list":["post-39755","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blogue","practice-areas-droit-du-travail-pour-les-employes"],"acf":[],"yoast_head":"\n