Le 20\u00a0mai 2016, un arbitre nomm\u00e9 en vertu de la partie\u00a0III du Code canadien du travail a convenu avec la CP qu’un licenciement \u00e9tait justifi\u00e9 dans les circonstances.<\/p>\n
Bien que le r\u00e9sultat dans le cas Mark Reynolds\u00a0c. Canadian Pacific Railway Company ne soit pas surprenant, l’analyse et le raisonnement de l’arbitre sont int\u00e9ressants.<\/p>\n
Le plaignant, M.\u00a0Reynolds, a travaill\u00e9 pour la CP pendant 18\u00a0ans. Essentiellement, la totalit\u00e9 de sa carri\u00e8re adulte a \u00e9t\u00e9 avec la CP. Le plaignant a occup\u00e9 de nombreux postes syndiqu\u00e9s au d\u00e9but de sa carri\u00e8re et a ensuite acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des postes plus professionnels. Le dernier poste occup\u00e9 par le plaignant \u00e9tait celui d’instructeur au sein du volet Formation de l\u2019entreprise. Dans ce r\u00f4le, il \u00e9tait responsable de veiller \u00e0 ce que les employ\u00e9s m\u00e9caniques soient certifi\u00e9s pour effectuer un travail s\u00fbr autour des locomotives et du \u00ab\u00a0mat\u00e9riel roulant\u00a0\u00bb dans divers triages de la CP. Le plaignant dispensait les cours de s\u00e9curit\u00e9 et g\u00e9rait le processus d’examen. Son superviseur direct \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 Calgary. En raison de cela, il \u00e9tait principalement supervis\u00e9 \u00e0 distance.<\/p>\n
Parce qu’il voyageait partout en Ontario pour dispenser sa formation en s\u00e9curit\u00e9 et en certification, la CP lui avait \u00e9mis une carte de cr\u00e9dit d’entreprise pour les d\u00e9placements et les divertissements. La pratique de la CP en mati\u00e8re de paiement des d\u00e9placements \u00e9tait assez simple. Les employ\u00e9s obtenaient une approbation pr\u00e9alable pour facturer directement leurs frais de d\u00e9placements sur leur carte de cr\u00e9dit d’entreprise. Lorsque le relev\u00e9 mensuel \u00e9tait \u00e9mis, ils devaient demander un remboursement \u00e0 la CP. La politique de l’entreprise \u00e9tait de satisfaire de telles demandes dans les sept jours, bien avant la date de paiement exig\u00e9e de la carte de cr\u00e9dit.<\/p>\n
Le plaignant a admis qu’il \u00e9tait au courant de la politique r\u00e9gissant la carte de cr\u00e9dit d’entreprise, qui interdisait la facturation de d\u00e9penses personnelles. Cependant, il croyait qu\u2019il pourrait \u00ab\u00a0s’en sortir\u00a0\u00bb tant que les d\u00e9penses personnelles factur\u00e9es sur la carte \u00e9taient rembours\u00e9es imm\u00e9diatement.<\/p>\n
Malheureusement, le plaignant a subi une grave blessure \u00e0 la jambe en dehors du travail. Il a commenc\u00e9 un cong\u00e9 de maladie en juillet\u00a02013. Il a aussi commenc\u00e9 \u00e0 recevoir des paiements d’invalidit\u00e9 repr\u00e9sentant les deux tiers de son revenu de travail. De plus, selon son t\u00e9moignage lors de l’audience, il s’est s\u00e9par\u00e9 de sa conjointe \u00e0 peu pr\u00e8s au m\u00eame moment et devait payer une pension alimentaire. En bref, il faisait face \u00e0 des pressions financi\u00e8res importantes.<\/p>\n
Presque un an apr\u00e8s avoir pris un cong\u00e9 de maladie, le plaignant a commenc\u00e9 \u00e0 utiliser sa carte de cr\u00e9dit d’entreprise pour des achats personnels. Au cours des mois suivants, 16\u00a0achats importants de ce type ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Le plaignant a \u00e9galement effectu\u00e9 plusieurs paiements, mais pas suffisamment pour payer enti\u00e8rement le solde, et il a \u00e9galement encouru plusieurs p\u00e9nalit\u00e9s de retard. L’\u00e9metteur de la carte de cr\u00e9dit a suspendu la carte et a port\u00e9 la question \u00e0 l’attention de la CP. Lorsque la CP a pris connaissance de la situation en octobre\u00a02014, le solde impay\u00e9 d\u00e9passait 5\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n
Un repr\u00e9sentant de la CP a contact\u00e9 le plaignant par courriel pour l’informer de la situation. De plus, le superviseur imm\u00e9diat du plaignant lui a envoy\u00e9 un courriel lui demandant d’avoir un appel t\u00e9l\u00e9phonique avec lui \u00ab\u00a0d\u00e8s que possible\u00a0\u00bb. En r\u00e9ponse au courriel de son superviseur, le plaignant a r\u00e9pondu\u00a0: \u00ab\u00a0D\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9!\u00a0\u00bb. En fait, le plaignant n’a effectu\u00e9 aucun paiement et ne s\u2019est pas rendu disponible pour parler \u00e0 son superviseur par t\u00e9l\u00e9phone. Le plaignant a all\u00e9gu\u00e9 qu’il traitait avec la compagnie \u00e9mettrice de la carte de cr\u00e9dit concernant des frais frauduleux sur la carte. Cependant, la compagnie \u00e9mettrice n’avait aucune information sur une enqu\u00eate pour fraude.<\/p>\n
\u00c0 un moment donn\u00e9, le plaignant a indiqu\u00e9 qu’il ferait un paiement de plus de 2\u00a0000\u00a0$ avec l’intention de rembourser le reste plus tard. Il n’a pas effectu\u00e9 le paiement promis. En fait, au moment o\u00f9 l’emploi du plaignant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en mars\u00a02015, il n’avait rien rembours\u00e9.<\/p>\n
L’arbitre a pris note des 18\u00a0ann\u00e9es de \u00ab\u00a0service satisfaisant\u00a0\u00bb du plaignant et a soulign\u00e9 que quel que soit le comportement en question, il est attendu que l’employeur tienne compte du contexte et \u00e9labore une mesure disciplinaire proportionn\u00e9e \u00e0 la faute. D’une part, l’arbitre a not\u00e9 que \u00ab\u00a0les difficult\u00e9s financi\u00e8res personnelles ne peuvent pas excuser ce qui \u00e9quivalait \u00e0 l’abus de fonds de l’entreprise\u00a0\u00bb. D’autre part, il a cit\u00e9 une d\u00e9cision phare de la Cour supr\u00eame du Canada (McKinley\u00a0c. BC\u00a0Tel) pour rappeler aux parties que \u00ab\u00a0chaque acte de malhonn\u00eatet\u00e9 ne justifie pas la r\u00e9ponse disciplinaire la plus extr\u00eame qu\u2019est la r\u00e9siliation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’arbitre a confirm\u00e9 le licenciement, principalement en raison de la r\u00e9ponse du plaignant lorsque la CP l’a confront\u00e9 en lien avec l’utilisation inappropri\u00e9e de la carte de cr\u00e9dit. S’il avait r\u00e9pondu honn\u00eatement (au lieu de fabriquer une histoire sur des frais frauduleux ou de pr\u00e9tendre que la dette avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e alors que ce n’\u00e9tait pas le cas) et avait imm\u00e9diatement rembours\u00e9 la dette, l’arbitre aurait peut-\u00eatre \u00ab\u00a0permis une certaine modification de ce que l’on pourrait consid\u00e9rer comme la peine pr\u00e9sum\u00e9e de licenciement\u00a0\u00bb. L’arbitre pouvait envisager la possibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer le plaignant sur le lieu de travail, mais pas dans un poste n\u00e9cessitant l’utilisation d’une carte de cr\u00e9dit d’entreprise, et \u00e9ventuellement dans un poste de moins haut niveau.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision devrait rappeler aux employ\u00e9s qu’il y a une \u00ab\u00a0peine pr\u00e9sum\u00e9e de licenciement\u00a0\u00bb pour les violations des politiques financi\u00e8res, et que la r\u00e9ponse d’un employ\u00e9 \u00e0 une suggestion de faute est aussi importante que la faute pr\u00e9sum\u00e9e elle-m\u00eame. Les employeurs doivent se rappeler que m\u00eame dans des circonstances comme celles-ci, la loi exige toujours qu’une d\u00e9cision disciplinaire soit prise en adoptant une approche contextuelle et en envisageant une r\u00e9ponse proportionn\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un employ\u00e9 de la Canadian Pacific Railway Company\u00a0(CP) a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement motiv\u00e9 en mars\u00a02015 pour avoir factur\u00e9 des d\u00e9penses personnelles sur sa carte de cr\u00e9dit d’entreprise et ne pas les avoir rembours\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable. Le 20\u00a0mai 2016, un arbitre nomm\u00e9 en vertu de la partie\u00a0III du Code canadien du travail a […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":39807,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1100],"tags":[],"practice-areas":[1101],"class_list":["post-39806","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blogue","practice-areas-droit-syndical"],"acf":[],"yoast_head":"\n