Qu’est-ce qu’un délai de prescription ?
Vous avez peut-être entendu votre avocat mentionner un délai de prescription, ou différents délais de prescription, lorsqu’il vous parlait de votre dossier, mais qu’est-ce qu’un délai de prescription ?
Un délai de prescription correspond au délai maximal pour intenter une action en justice ou déposer une demande devant un tribunal — c’est-à-dire la date limite légale à laquelle vous devez accomplir une démarche juridique (par exemple, intenter formellement une poursuite ou déposer une plainte contre une personne ou une entreprise). Si vous n’accomplissez pas cette démarche avant l’expiration du délai de prescription, il sera trop tard pour le faire.
Il existe de nombreux délais de prescription dans notre système juridique : ils varient selon le type de demande ou de plainte, ainsi que selon la compétence (la province où l’événement s’est produit, ou selon que vous travaillez pour un employeur de compétence fédérale ou provinciale). Certains sont courts (p. ex. : 90 jours pour déposer une plainte pour congédiement injuste si vous êtes assujetti à la réglementation fédérale), d’autres sont moyens (p. ex. : 1 an si vous souhaitez déposer une plainte en matière de droits de la personne, ou 2 ans pour intenter une action pour congédiement injustifié), et certains peuvent même s’étendre sur de très nombreuses années. Parfois, ces délais de prescription sont prévus dans une loi particulière qui traite précisément de ce que vous souhaitez entreprendre (p. ex. : Code canadien du travail, Loi canadienne sur les droits de la personne) et, si ce n’est pas le cas, ils peuvent se trouver dans la loi qui traite des délais de prescription de façon générale (p. ex. : la Limitations Act de la province où l’événement s’est produit).
L’objectif des délais de prescription est d’assurer la sécurité juridique et d’éviter que des demandes soient présentées après un long délai, lorsque des éléments de preuve peuvent avoir été perdus, que les souvenirs se sont estompés ou que des témoins sont déjà décédés.
Il est très important de comprendre les délais de prescription et de ne pas les laisser expirer, à moins que vous ne souhaitiez pas intenter l’action en question. Si vous consultez un avocat au sujet d’une situation particulière, vous devriez également vous assurer de discuter avec lui de tout délai de prescription applicable.