Les politiques des employeurs sur la déconnexion du travail doivent être prêtes d’ici ce jeudi 2 juin 2022

En décembre 2021, le projet de loi 27 a reçu la sanction royale, accordant aux employeurs six mois pour préparer une politique écrite concernant le droit de leurs employés à la déconnexion du travail. (Pour en savoir plus sur le projet de loi lui-même, consultez notre billet du 2 décembre 2021)

Nelligan Law remercie l’étudiante en stage du Barreau Emma Lodge d’avoir rédigé ce billet de blogue

Cela signifie que tous les employeurs comptant 25 employés ou plus au 1er janvier 2022 doivent avoir préparé leur politique écrite d’ici ce jeudi 2 juin 2022. Les précisions quant à ce qui doit exactement être inclus dans cette politique sont limitées. À ce jour, aucun règlement n’a été publié sur ce que la politique doit précisément contenir, hormis l’obligation de satisfaire à plusieurs exigences de base.

La politique doit indiquer la date de sa rédaction, la date de toute modification qui y a été apportée, et elle doit être remise aux employés dans les 30 jours suivant sa préparation, ou dans les 30 jours suivant toute modification. Les nouveaux employés doivent recevoir une copie de la politique dans les 30 jours suivant leur embauche. Bien que cela soit évident, la politique doit porter sur la « déconnexion du travail », définie comme le fait de « ne pas participer à des communications liées au travail, y compris les courriels, les appels téléphoniques, les appels vidéo ou l’envoi ou la consultation d’autres messages, afin d’être libéré de l’exécution du travail ». Tous les employés doivent être visés par la politique, mais les employeurs sont libres de choisir d’adopter une politique unique à l’échelle de l’entreprise ou de prévoir des politiques différentes pour différents employés.

Au-delà de ces exigences, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (LNE) laisse à chaque employeur le soin de déterminer le contenu exact de sa politique. Parmi les exemples fournis par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences figurent les attentes quant au fait de répondre aux courriels ou de prendre des appels téléphoniques après les heures de travail.

Bien qu’il ait été largement affirmé que cette loi crée un « droit à la déconnexion », il est important de noter que les nouvelles modifications ne créent aucun nouveau droit pour les employés, au-delà de ce qui est prévu par la LNE en matière d’heures de travail, de vacances et de jours fériés. Par conséquent, les employeurs devraient faire preuve de prudence dans la rédaction de leur politique, car tout nouveau « droit » ou avantage qu’ils accordent à leurs employés par l’entremise de cette politique, et qui dépasse ce qui est prescrit par la LNE, sera vraisemblablement quelque chose qu’ils devront offrir par la suite.

Les employeurs devraient tenir compte de leur propre culture de travail, des objectifs de l’entreprise et des besoins des employés lors de la rédaction de leurs politiques. Des exemples de ces politiques peuvent être trouvés en Europe, où des politiques sur la déconnexion du travail sont en place depuis le milieu des années 2010. En Allemagne, un grand employeur a même désactivé ses serveurs de courriel en dehors des heures de travail. Toutefois, bien qu’une politique très détaillée et stricte puisse rendre l’exigence de déconnexion plus facile à faire respecter, elle pourrait réduire la flexibilité des travailleurs pour organiser une journée de travail adaptée à leur horaire, surtout pour les travailleurs à distance, et pourrait ne pas convenir dans certaines situations. Une politique plus souple, en revanche, pourrait faire reposer sur l’employé la responsabilité de « choisir » de se déconnecter, ce que certains pourraient hésiter à faire selon la culture de leur entreprise. Cela pourrait être particulièrement problématique en renforçant les divisions entre ceux qui ont la possibilité de continuer à travailler et ceux qui ont des obligations de proche aidance. Les employeurs devraient également se tenir au courant des nouveaux développements et surveiller l’adoption éventuelle de nouveaux règlements à l’avenir.

Il n’est pas trop tard pour mettre votre politique en place avant l’échéance du 2 juin 2022. Si vous avez des questions sur l’élaboration de votre propre politique de milieu de travail sur la déconnexion du travail, ou si vous souhaitez obtenir de l’aide pour en rédiger une, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit de l’emploi.