Recours collectif contre BlackBerry

Nelligan Law a intenté un recours collectif contre BlackBerry Limited (« BlackBerry ») au nom d’un groupe d’employés de BlackBerry travaillant en Ontario et partout au Canada.

Mise à jour. 1er décembre 2025

La date limite pour que les membres du groupe soumettent leur formulaire d’administration des réclamations est le 31 décembre 2025.

Les membres du groupe doivent se référer à la lettre d’accompagnement reçue de Nelligan Law pour obtenir les instructions sur la manière de remplir et de soumettre le formulaire d’administration des réclamations.

Si un membre du groupe ne soumet pas son formulaire d’administration des réclamations d’ici le 31 décembre 2025, il ne recevra aucune indemnisation issue du règlement.

Mise à jour. 12 août 2025

Le Tribunal a approuvé le règlement, les honoraires des avocats du groupe ainsi que les paiements d’honoraires pour les membres du groupe chargés de donner des instructions.

Dans les semaines à venir, les avocats du groupe enverront un avis d’approbation en version abrégée et un avis d’approbation en version longue, contenant des détails supplémentaires et des instructions sur les prochaines étapes, aux membres du groupe admissibles à recevoir une partie des fonds du règlement. Les membres du groupe sont invités à surveiller leur boîte de réception et leur courrier postal pour recevoir ces documents.

Veuillez continuer à consulter cette page régulièrement, car d’autres mises à jour y seront publiées.

Mise à jour. 25 juillet 2025

Le Tribunal tiendra une audience pour décider s’il convient d’approuver le règlement et les honoraires des avocats du groupe le 30 juillet 2025 à 10h00. Les membres du groupe ont le droit, mais non l’obligation, d’assister à l’audience. Les membres du groupe peuvent y assister virtuellement.

Si vous souhaitez assister à l’audience du 30 ^juillet, veuillez utiliser ce lien Zoom.

Les documents déposés auprès du Tribunal pour l’audience se trouvent ci-dessous sous la rubrique « Documents ».

Mise à jour. 16 avril 2025

Un règlement a été conclu, sous réserve de l’approbation du tribunal.

Les membres du groupe ont le droit de s’opposer au règlement. Les membres du groupe qui souhaitent s’opposer au règlement doivent remplir un formulaire d’opposition et le renvoyer aux avocats du groupe d’ici le 30 ^juin 2025.

Les membres du groupe doivent examiner attentivement les avis suivants, car ils fournissent des informations importantes sur le règlement proposé, la distribution des fonds du règlement et les droits des membres du groupe concernant le règlement et la distribution proposée :

Si vous êtes membre du groupe et que vous souhaitez assister à l’audience du 30 ^juillet 2025, veuillez envoyer un courriel à blackberryclassaction@nelliganlaw.ca pour plus de détails.

Veuillez continuer à consulter cette page régulièrement, car d’autres mises à jour y seront publiées.

Mise à jour. 20 septembre 2024

Interrogatoires préalables

Les interrogatoires préalables de témoins supplémentaires ont eu lieu entre juillet et novembre 2023. Les avocats du groupe ont interrogé un second représentant de BlackBerry, et les avocats de BlackBerry ont interrogé cinq membres du groupe supplémentaires.

Veuillez consulter la mise à jour du 1er ^juin 2022 (ci-dessous) pour une explication plus détaillée du processus d’interrogatoire préalable.

Requête concernant les refus

À la suite des interrogatoires préalables, le demandeur a présenté une requête au Tribunal le 1er mai 2024 pour demander une ordonnance enjoignant au défendeur de répondre à certaines questions auxquelles il avait refusé de répondre lors des interrogatoires préalables.

Le 3 juin 2024, le Tribunal a ordonné que le défendeur réponde à certaines questions refusées et produise des documents supplémentaires.

Protocole de confidentialité

Le 3 juin 2024, le Tribunal a rendu une ordonnance approuvant le protocole de confidentialité convenu par les parties concernant le traitement des informations confidentielles dans le cadre de ce litige.

Dates de la conférence préparatoire et du procès

La conférence préparatoire judiciaire est prévue pour le 4 décembre 2024.

Le procès sur les questions communes doit commencer le 2 juin 2025 et devrait durer 4 semaines.

Une conférence préparatoire judiciaire est une rencontre confidentielle entre les parties, leurs avocats et un juge afin d’explorer la possibilité d’un règlement et de s’assurer que l’action est prête pour le procès. Le juge émet des recommandations sur les points forts et les points faibles du dossier.

Mise à jour. 4 juillet 2023

Les avocats des membres du groupe et de BlackBerry ont fourni et obtenu les divers engagements et ont résolu tous les refus en suspens découlant des interrogatoires préalables qui ont eu lieu en mai 2022 (veuillez consulter la mise à jour du 1er juin 2022 ci-dessous).

Les avocats des deux parties interrogeront d’autres témoins tout au long des mois de juillet et août 2023, afin de déterminer plus précisément les faits de l’affaire.

Mise à jour. 1er juin 2022

Les interrogatoires préalables du représentant de BlackBerry et du demandeur représentant les membres du groupe ont eu lieu. L’interrogatoire du représentant de BlackBerry s’est déroulé les 2, 3 et 4 mai 2022, et celui du demandeur représentant le groupe a eu lieu les 12 et 13 mai 2022.

Au cours des interrogatoires, les avocats des deux parties ont formulé des engagements et des refus :

Un engagement survient lorsque la personne interrogée est incapable de répondre immédiatement à une question ou de produire un document demandé. Dans ce cas, l’avocat représentant la personne interrogée peut s’engager (promettre) à fournir l’information ou le document après l’interrogatoire.
Un refus survient lorsque l’avocat représentant la personne interrogée refuse de laisser son client (le représentant concerné) répondre à une question ou produire un document parce qu’il estime que la question ou la demande est inappropriée (une question peut être inappropriée pour diverses raisons).

Nous évaluons actuellement les résultats des interrogatoires. Les prochaines étapes consisteront à fournir et à obtenir les divers engagements et à traiter les différents refus, selon ce qui est opportun. Cela pourrait impliquer des requêtes auprès du Tribunal si les avocats estiment qu’un refus était inapproprié et souhaitent forcer une réponse, ou si les engagements ne sont pas respectés dans un délai raisonnable.

Une fois que nous aurons reçu et fourni toutes les réponses aux engagements, nous déterminerons si nous souhaitons interroger d’autres témoins et/ou si nous devrons présenter une requête au Tribunal concernant les refus et/ou les engagements.

Mise à jour. 31 août 2021

Un plan de communication préalable a été finalisé et des documents ont été échangés entre les avocats. Les prochaines étapes consistent à finaliser l’examen des documents et à planifier les interrogatoires préalables.

Mise à jour. 10 juin 2020

Le Tribunal a confirmé les points à trancher pour le procès sur les questions communes et les parties travaillent à la finalisation d’un plan de communication préalable.

Mise à jour. 20 décembre 2019

Notre communiqué de presse concernant l’avis de certification du recours collectif a été diffusé.

Mise à jour. 3 décembre 2019

Nous avons reçu des demandes concernant l’emplacement de certains documents contenus dans ces dossiers. Les hyperliens suivants vous mèneront directement à ces documents :

Mise à jour. 29 novembre 2019

Le 27 novembre 2019, le Tribunal a entériné le plan de litige du demandeur, qui établit le calendrier des prochaines étapes de cette action. Les documents pertinents relatifs à cette ordonnance se trouvent ici :

1) Ordonnance du 27 novembre 2019 (sans les pièces jointes)
2) Plan de litige
3) Avis aux membres du groupe

Mise à jour. 19 novembre 2019

De nouveaux documents ont été ajoutés – veuillez consulter la section des documents ci-dessous.

Mise à jour. 7 octobre 2019

La Cour divisionnaire a entendu et rejeté la requête de BlackBerry demandant l’autorisation d’interjeter appel de la décision de certification le 17 septembre 2019.

Mise à jour. 12 juin 2019

BlackBerry demande l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la juge Charbonneau datée du 27 mai 2019 certifiant que notre action peut être poursuivie en tant que recours collectif.

Aucune date n’a encore été fixée pour l’audition de la requête de BlackBerry. Nous fournirons une mise à jour dès que de plus amples détails seront disponibles.

Mise à jour. 30 mai 2019

La Cour supérieure de l’Ontario a certifié un recours collectif contre BlackBerry.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié un recours collectif contre BlackBerry Ltd. Les employés de BlackBerry concernés allèguent que l’entreprise a mis fin à leur emploi lorsque BlackBerry a permis à son partenaire commercial, la Compagnie Ford du Canada Limitée, de leur proposer un nouvel emploi sans leur fournir d’offre claire de maintien de l’emploi chez BlackBerry. En l’absence d’offre d’emploi claire de la part de BlackBerry, les employés concernés ont accepté l’emploi chez Ford, sans recevoir d’indemnité de départ de BlackBerry et sans reconnaissance de leur ancienneté par Ford.

Le demandeur représentant, David Parker, était l’un des employés de BlackBerry ayant accepté un emploi chez Ford après que BlackBerry a refusé de lui donner des certitudes quant à son futur emploi au sein de l’entreprise. Il a intenté cette action en 2017 au nom des employés concernés, avec Nelligan O’Brien Payne LLP comme avocats du groupe.

Dans une décision rendue cette semaine, le juge Michel Charbonneau a conclu que la demande de M. Parker satisfait aux critères d’un recours collectif, tels qu’énoncés dans la Loi sur les recours collectifs. Le juge Charbonneau a certifié le recours collectif au nom de :

Toutes les personnes au Canada qui étaient des employés et/ou des entrepreneurs dépendants de BlackBerry Limited (« BlackBerry »), qui travaillaient pour BlackBerry au Canada et qui se sont vu offrir et ont accepté un emploi auprès de la Compagnie Ford du Canada Limitée (« Ford ») entre le 1er janvier 2017 et le 30 avril 2017, à l’exclusion des employés de BlackBerry ayant déposé une plainte en vertu de l’article 96 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi pour obtenir une indemnité de licenciement et/ou une indemnité de départ et n’ayant pas retiré cette plainte dans un délai de deux semaines.

M. Parker est désigné comme le demandeur représentant au nom de ces employés. La plupart des 300 employés concernés sont basés à Waterloo et à Ottawa, en Ontario, le reste étant réparti dans tout l’Ontario et en Nouvelle-Écosse.

Les employés de BlackBerry souhaitant obtenir plus d’informations sur le recours collectif sont invités à contacter notre équipe en s’adressant à Rhian Foley (rhian.foley@nelliganlaw.ca). Nous les encourageons également à fournir leurs coordonnées via le formulaire de contact du recours collectif BlackBerry au bas de cette page pour recevoir des mises à jour sur cette affaire.

Nous fournirons de plus amples informations aux employés concernés dès qu’elles seront disponibles.

Mise à jour. 7 mai 2019

La requête en certification était prévue et s’est déroulée les 29 et 30 avril ainsi que le 1er mai 2019. Le juge des requêtes n’a pas encore rendu sa décision. Nous fournirons une nouvelle mise à jour dès qu’une décision aura été rendue.

Mise à jour. 10 janvier 2019

La 3^e date potentielle pour la requête en certification a été modifiée. Les dates de la requête en certification sont désormais les 29^{et 30^{avril, ainsi que le 1^er mai 2019 (au lieu du 16^{mai) si une 3^e date est nécessaire.}}}

Mise à jour. 23 octobre 2018

Le calendrier de litige mis à jour/révisé qui a été publié lors de notre mise à jour du 10 mai 2018 n’est plus d’actualité compte tenu de certaines étapes supplémentaires requises dans ce dossier. La requête concernant les refus a été entendue et tranchée, et les documents supplémentaires que BlackBerry devait produire l’ont été, sans qu’il ne reste d’autres contre-interrogatoires à effectuer. Les prochaines étapes consistent pour les parties à échanger leur mémoire et leurs sources aux fins de la requête en certification. Cependant, en raison des étapes supplémentaires requises, la requête en certification a dû être reportée ; des dates sont actuellement à l’étude pour le printemps 2019. Une fois cette requête programmée, nous mettrons à jour le site web.

Mise à jour. 10 mai 2018

Nous publions actuellement un calendrier de litige mis à jour/révisé, convenu par les parties, concernant les étapes restantes menant à la requête en certification. Ce calendrier pourra être modifié si nécessaire.

Le calendrier a été respecté jusqu’à l’article 12 et la requête concernant le refus de BlackBerry de répondre à certaines questions ou de fournir certains documents lors de ses contre-interrogatoires s’est déroulée les 30 avril et 1er mai comme prévu. Nous attendons la décision du juge concernant cette requête. Le demandeur prend également des mesures pour modifier la définition du groupe. Aucune décision ne sera rendue par le juge sur la requête tant que ce changement n’aura pas été formellement effectué.

Nous fournirons une autre mise à jour dès que de plus amples informations seront disponibles.

Vous pouvez télécharger le calendrier révisé de la requête en certification dans la section Documents.

Mise à jour. 5 février 2017

BlackBerry a organisé le transfert de plus de 300 employés à travers le Canada vers un partenaire commercial. Ce n’est qu’après que les employés ont accepté l’emploi chez ce partenaire que BlackBerry les a informés qu’ils avaient démissionné de leur poste. BlackBerry a fourni des lettres de démission à signer par les employés et a dicté leur dernier jour d’emploi. BlackBerry a déclaré que le transfert n’est pas une vente d’entreprise, ce qui signifie que les employés perdront toutes leurs années de service.

Les actions de BlackBerry s’apparentent à un licenciement des employés. Cela donne droit à ces employés à des prestations prévues par la loi, la common law et/ou le contrat lors de la cessation d’emploi. BlackBerry a déclaré qu’elle ne verserait aucune de ces prestations aux employés de BlackBerry, malgré le fait que ces derniers perdent toutes leurs années de service.

BlackBerry a manqué à ses obligations de bonne foi et d’honnêteté, et a sciemment induit les employés en erreur. BlackBerry a structuré cette transaction de manière à éviter de verser à ces employés leurs prestations légales.

Nous demandons des dommages-intérêts pour les demandeurs correspondant aux prestations minimales prévues par les lois provinciales lors du licenciement, aux prestations contractuelles et/ou aux prestations de la common law. Nous demandons également des dommages-intérêts pour mauvaise foi et des dommages-intérêts punitifs, ainsi que les dépens.

Les demandeurs au recours collectif comprennent des personnes qui étaient des employés et/ou des entrepreneurs dépendants de BlackBerry Limited au Canada, et qui se sont vu offrir et ont accepté un emploi auprès du partenaire commercial.

BlackBerry a remis des lettres de démission aux employés pour signature. Nous déconseillons fortement aux employés de signer de telles lettres. Les employés peuvent contacter notre bureau s’ils ont des questions.

Coordonnées

Coordonnées / Demandes des employés :

Rhian Foley
rhian.foley@nelliganlaw.ca

Demandes des médias :

Rhian Foley
rhian.foley@nelliganlaw.ca

Nom complet(Nécessaire)

Numéro de téléphone(Nécessaire)

Adresse e-mail(Nécessaire)

Area of law

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Message

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Derniers développements

30 mai 2019. La Cour supérieure de l’Ontario a certifié un recours collectif contre BlackBerry.
24 juillet 2017. L’endossement du tribunal et le calendrier joint pour la requête en certification sont disponibles dans la section Documents
4 juillet 2017. Le dossier de requête de la partie requérante est disponible dans la section Documents
23 mars 2017. La déclaration de réclamation est disponible dans la section Documents
16 février 2017. Début du recours collectif contre BlackBerry

Documents

La date de la requête en certification pourrait être sujette à changement

Communiqués de presse et rapports

[Communiqué de presse] Le calendrier de la requête en certification concernant le recours collectif BlackBerry a été fixé (24/07/2017)

[Communiqué de presse] Recours collectif BlackBerry (16/02/2017)

FAQ

Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est un type spécial de poursuite dans laquelle un demandeur, appelé le demandeur représentant, intente une action contre un ou plusieurs défendeurs au nom d’un groupe de personnes, appelé le groupe, lorsque des questions communes existent au sein de ce groupe.

Quels sont les avantages d’entamer un recours collectif ?
Un recours collectif permet de plaider une seule poursuite au lieu de nombreuses, souvent des centaines, de poursuites individuelles, lorsque des questions communes existent entre les membres du groupe. Un recours collectif permet aux membres individuels du groupe d’économiser du temps et de l’argent, et aide à préserver les ressources judiciaires limitées.

Quelles sont les étapes d’un recours collectif ?
La première étape, comme pour toute poursuite, consiste à émettre une déclaration de réclamation (« réclamation »). Il s’agit d’un document qui expose de manière concise les faits pertinents ainsi que la réparation demandée par le demandeur au défendeur. Seul le demandeur représentant est nommé dans la réclamation du recours collectif – pas chaque membre du groupe. Le ou les défendeurs auront 20 jours à compter de la date d’émission de la réclamation pour déposer leur déclaration de défense (« défense »), bien qu’un défendeur puisse insister pour que le recours collectif soit d’abord certifié.

En Ontario, tous les recours collectifs doivent être certifiés par un tribunal. Pour ce faire, le demandeur doit présenter une requête en certification du groupe. Si le ou les défendeurs contestent la requête en certification, une conférence de gestion de cas préalable à la certification aura lieu.

Ensuite, lors de l’audience de certification, le tribunal déterminera si la procédure est appropriée pour un recours collectif et, le cas échéant, le tribunal réglera les détails de la certification.

Une fois l’ordonnance de certification rendue, le tribunal approuvera une méthode pour aviser tous les membres du groupe du recours collectif. Il s’agit d’informer chaque membre du groupe qu’un recours collectif a été intenté en son nom et de lui donner la possibilité de s’en exclure s’il le souhaite. Cela est nécessaire car chaque individu répondant à la définition du groupe sera automatiquement inclus dans le groupe, à moins qu’il ne s’en exclue.

Après l’octroi de la certification, il y a généralement une fenêtre limitée pour s’exclure. Cette période a tendance à varier de 30 à 120 jours en Ontario, mais peut être plus longue dans certains cas.

Si le ou les défendeurs n’ont pas encore fourni de défense à ce stade, ils le feront. Ensuite, les étapes habituelles du litige, comprenant généralement la médiation, les interrogatoires préalables et la conférence préparatoire, auront lieu. En cas de règlement, celui-ci doit être approuvé par le Tribunal. Sinon, l’affaire irait au procès.

Quelle est la différence entre un recours collectif et une action de groupe ?
La différence réside dans l’obligation de certifier le recours collectif. Un recours collectif lie toutes les personnes répondant à la description du groupe, le tribunal doit donc superviser sa création. Une action de groupe, en revanche, ne lie que les membres de ce groupe qui intentent la réclamation. Un recours collectif prend plus de temps à mettre en place en raison de la requête en certification, mais finit généralement par être moins coûteux car les frais sont partagés entre l’ensemble du groupe.

Qui est nommé dans un recours collectif ?
Seuls le demandeur représentant et le ou les défendeurs sont spécifiquement nommés dans le recours collectif. Le demandeur représentant est un membre du groupe qui représente tous les membres du groupe et à qui incombent des responsabilités tout au long du processus de litige.

Comment les paramètres du groupe sont-ils déterminés ?
Le groupe est choisi par le demandeur représentant. Le Tribunal peut ensuite soit accepter le groupe, soit exiger un groupe différent. Les tribunaux sont généralement respectueux du groupe choisi par le demandeur représentant. La Cour suprême du Canada a déclaré que tant que le groupe est délimité (c’est-à-dire non illimité) et défini par référence à des critères objectifs, il est acceptable.

Que fait-on des membres du groupe qui deviennent des « électrons libres » ?
Si un membre du groupe refuse d’accepter les termes du règlement, il doit alors légalement s’exclure du groupe. Étant donné que les termes du règlement doivent être approuvés par le tribunal, un « électron libre » devrait convaincre le tribunal que le règlement est inapproprié afin d’affecter le reste du groupe.

La déclaration de réclamation peut-elle être modifiée pour ajouter d’autres questions communes ?
En Ontario, le demandeur représentant ne peut pas modifier sa déclaration de réclamation sans l’autorisation du Tribunal. Le Tribunal ne permettra pas au demandeur représentant d’ajouter de nouvelles questions communes contenant de « nouvelles allégations sérieuses qui changent fondamentalement la nature de l’action pour en faire une action tout à fait différente de celle initialement certifiée ».

Je veux participer à ce recours collectif – que dois-je faire ?
Toute personne répondant aux paramètres du groupe – actuellement, « toutes les personnes au Canada qui sont ou étaient des employés et/ou des entrepreneurs dépendants de BlackBerry Limited (« BlackBerry ») qui travaillent ou travaillaient pour BlackBerry au Canada, et qui se sont vu offrir et ont accepté un emploi auprès de la Compagnie Ford du Canada Limitée (« Ford ») après le 1er janvier 2017 », est automatiquement membre du groupe. Il n’y a pas d’adhésion volontaire à un recours collectif. Une fois que le groupe sera certifié (voir ci-dessus pour plus d’informations), vous aurez la possibilité de vous exclure du recours collectif si vous le souhaitez.

Si vous répondez aux paramètres du groupe, nous vous demandons de cliquer ici et de remplir le « Formulaire de contact des membres du groupe BlackBerry ». Une fois rempli, nous vous contacterons pour obtenir plus d’informations, ce qui inclura la possibilité de nous fournir les documents pertinents.

Si vous changez d’avis ultérieurement après la certification de l’action, vous pourrez toujours vous exclure.

Si vous avez des questions générales auxquelles ces FAQ ne répondent pas, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse blackberryclass@nelliganlaw.ca.

On m’a demandé de signer une lettre de démission – que dois-je faire ?
Nous déconseillons fortement aux employés de signer ces lettres. Si vous avez des questions sur la marche à suivre, vous devez contacter notre bureau directement. Vous pouvez nous joindre à : blackberryclass@nelliganlaw.ca.

Que se passe-t-il si j’ai déjà signé une lettre de démission ?
Si vous avez déjà signé une lettre de démission, vous resterez membre du groupe. Si vous avez des questions sur la marche à suivre, vous devez contacter notre bureau directement. Vous pouvez nous joindre à : blackberryclass@nelliganlaw.ca.

Je m’inquiète pour mon emploi chez Ford. Ford peut-elle faire quoi que ce soit à mon emploi si je choisis de me joindre à ce recours collectif ?
Nous avons lancé ce recours collectif au nom des employés afin qu’ils n’aient pas à intenter de réclamations individuelles et qu’ils puissent rester anonymes, car nous savons qu’ils ont des inquiétudes concernant leur emploi chez Ford. Nous ne fournirons à Ford ou à BlackBerry aucune information sur les personnes qui nous contactent.

En tout état de cause, la réclamation vise en partie à faire respecter vos droits légaux lors du licenciement, y compris ceux figurant dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (« LNE »). Ce type de législation contient des protections contre les représailles (toute sanction) pour avoir fait valoir un droit en vertu des lois sur l’emploi. Si Ford vous traite de manière négative ou vous licencie pour avoir tenté de faire valoir vos droits, elle contreviendrait à la LNE et à d’autres lois provinciales sur l’emploi.

Si je suis membre du groupe, comment serai-je avisé une fois l’action certifiée ?
L’avis ne sera fourni qu’après réception de l’ordonnance de certification du tribunal. L’avis peut être fourni de diverses manières, notamment par courrier, par des publicités et par des affichages. L’avis serait également publié sur notre site web.

Je ne veux pas participer à ce recours collectif – que dois-je faire ?
Comme décrit ci-dessus, vous pourrez vous exclure de ce recours collectif une fois l’ordonnance de certification reçue et après l’envoi de l’avis aux membres du groupe. À ce moment-là, vous pourrez remplir un formulaire d’exclusion et nous le remettre.

Si je choisis de rester membre du groupe, mon nom sera-t-il rendu public ?
Seul le nom du demandeur représentant sera rendu public. Nous ne communiquerons aucun nom à BlackBerry avant une étape bien plus avancée du processus, lorsque les réparations seront déterminées, et nous ferons tout notre possible pour protéger la confidentialité de vos informations personnelles.

Comment l’affaire sera-t-elle gérée entre les avocats de Nelligan O’Brien Payne, le demandeur représentant et les membres du groupe ?
Le demandeur représentant travaillera directement avec notre cabinet pour faire avancer cette poursuite et représenter les membres du groupe devant le tribunal. Il a le devoir d’accomplir certaines tâches liées au litige, notamment d’être interrogé lors de la communication préalable. Les membres du groupe seront informés fréquemment de l’évolution de la situation.

Des informations générales sur la poursuite seront publiées sur notre site web à l’adresse https://nelliganlaw.ca/class-actions/blackberry/.

Devrai-je payer quoi que ce soit à Nelligan O’Brien Payne pour rester membre du groupe ?
Non. Nous n’exigeons pas que les membres du groupe paient quoi que ce soit au cabinet pour faire partie et rester membres du groupe.

Quelles sont les chances de gagner ce recours collectif ?
Il est impossible de prédire si nous gagnerons cette poursuite. Cependant, nous n’aurions pas choisi de lancer cette action si nous ne pensions pas réussir.

Combien d’argent recevrai-je si Nelligan O’Brien Payne gagne le recours collectif ?
Il y a plus d’une façon de gagner cette action. Nous pourrions soit régler la réclamation à l’amiable, soit aller au tribunal pour un procès complet. Par conséquent, il est difficile de prédire combien d’argent chaque membre du groupe recevrait. Cela dépend du moment où la réclamation est réglée, du montant du règlement, du nombre de membres restant dans le groupe, et de vos droits individuels à un préavis et à une indemnité de départ, entre autres variables.

Si Nelligan O’Brien Payne perd le recours collectif, devrai-je de l’argent au cabinet ou à BlackBerry ?
Si nous perdons cette action, vous ne devrez aucun argent au cabinet ou à BlackBerry à la suite de ce recours collectif.

Combien de temps faudra-t-il pour que ce recours collectif soit résolu ?
Une action peut se régler avant d’aller au tribunal, ou après le procès. Il est impossible de prédire combien de temps cette action prendra pour être résolue. Cependant, nous travaillerons avec diligence pour faire avancer ce dossier.

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