Nota : Dans ce document, l’emploi du masculin pour désigner des personnes n’a d’autres fins que celles d’alléger le texte.
Le cadre contextuel du litige découle de la décision du sous-ministre du ministère de la Justice du Canada d’imposer des mesures disciplinaires contre Me Henri Bédirian (« l’intimé »), un avocat au sein de la Fonction publique fédérale, suite à des allégations de harcèlement sexuel. L’intimé a déposé un grief pour contester la décision du sous-ministre, conformément à l’article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il réclamait, entre autres, des dommages-intérêts généraux et punitifs de près de 2 millions de dollars.
La commissaire a accueilli le grief et conclu que les allégations n’étaient pas fondées, annulant ainsi la décision du sous-ministre et réintégrant l’intimé dans ses fonctions. Or, la commissaire a jugé que les réclamations additionnelles dans le grief de l’intimé ne se trouvaient pas au chapitre de sa compétence. L’intimé effectua donc une demande de contrôle judiciaire de la décision de la commissaire. Sa demande fut accueillie de sorte que l’affaire fut renvoyée à l’arbitre afin qu’elle épuise sa juridiction et rende une décision sur les réclamations monétaires de l’intimé. L’arbitre rejeta la réclamation en dommages-intérêts. La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire de cet arbitre. Cette décision est l’objet de l’appel à la Cour d’appel fédérale.
La question en litige devant l’arbitre et la Cour fédérale était la suivante : Est-ce que l’employeur, en imposant les mesures disciplinaires, a commis une faute civile distincte ouvrant droit à des dommages-intérêts?
Dans sa décision, la Cour d’appel fédérale tire son appui des principes énoncés par la Cour suprême du Canada (« CSC ») dans Vorvis c. Insurance Corp. of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 1085 et Wallace c. United Grain Growers Ltd., [1997] 3 R.C.S. 701 pour indiquer que la responsabilité délictuelle d’un employeur peut être engagée s’il commet une faute donnant ouverture à un droit d’action. La Cour d’appel fédérale précise que la CSC a reconnu dans l’arrêt Wallace l’existence d’une obligation de bonne foi et de traitement équitable dans le contexte du congédiement afin de protéger les employés au moment où ils sont les plus vulnérables. Toutefois, la CSC ne suggère pas qu’un manquement à une obligation de bonne foi et de traitement équitable équivaut à une faute donnant ouverture à une indemnisation.
Selon la Cour d’appel fédérale, il importe de déterminer si l’employeur a commis une faute civile distincte donnant ouverture à indemnisation et ce, en vertu des principes de la responsabilité délictuelle, et non pas si l’employeur a agi de mauvaise foi ou traité l’employé L’obligation de bonne foi se limite au contexte du congédiement de façon inéquitable. L’obligation de bonne foi se limite au contexte du congédiement. D’autant plus, selon la Cour d’appel fédérale, en soi, le fait d’agir de mauvaise foi ou de façon inéquitable ne constitue pas une faute civile distincte ouvrant droit à indemnisation. Ainsi, l’intimé n’avait pas droit aux dommages-intérêts réclamés dans les circonstances de l’espèce.
Le Procureur général du Canada c. Bédirian, 2007 C.A.F. 221
Auteur: Julie Skinner, © Nelligan O’Brien Payne LLP 2006
